Chambre 2 cabinet 1, 14 janvier 2025 — 24/01789

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 24/01789 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS62

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] - MAYOTTE [Localité 12], demeurant [Adresse 13]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-005091 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)

représentée par Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16] - ANJOUAN (COMORES), demeurant [Adresse 3] - MAYOTTE

représenté par Me Sarah CEBE, avocat au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 07 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

EXPOSÉ DU LITIGE

[A] [G], de nationalité française, et [O] [W], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 12] - MAYOTTE [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Six enfants sont issus de cette union : - [M] [W], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 14] (MAYOTTE), majeur à ce jour, - [Z] [W], né le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 12] (MAYOTTE), majeur à ce jour, - [J] [W], née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 12] (MAYOTTE), majeur à ce jour, - [U] [W], née le [Date naissance 9] 2002 à [Localité 17] (ALLIER), majeur à ce jour, - [L] [W], né le [Date naissance 11] 2004 à [Localité 17] (ALLIER), majeur à ce jour, - [R] [W], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 15] (HAUTE-VIENNE).

Par exploit de commissaire de justice du 27 mars 2024, [A] [G] a assigné [O] [W] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil devant le Tribunal judiciaire d'Orléans. L’assignation a été délivrée à étude, conformément aux dispositions de l’article 656 du Code de procédure civile.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 3 juillet 2024, les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires, et la procédure a été clôturée le 31 juillet 2024 avec renvoi à l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 15 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, [A] [G] demande à la juridiction de notamment :

- prononcer le divorce d'entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil relatifs au divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - dire et juger que [A] [G] ne conservera pas l'usage de son nom marital et reprendra son nom patronymique de naissance, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du Code civil, - constater que l'épouse formule une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux, - fixer la date des effets du divorce au 3 décembre 2013, date de séparation effective des époux, - dire et juger que chacun des époux conservera à sa charge ses propres frais et dépens, - juger que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère sur l'enfant mineur, - fixer la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère, - ordonner la fixation des droits de visite et d'hébergement libres du père sur l'enfant mineur, - fixer le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants encore à charge par le père au profit de la mère à hauteur de 150€ par mois et par enfant, soit 600€ par mois, - ordonner le partage par moitié entre les deux parents des frais exceptionnels liés aux enfants encore à charge : sorties scolaires, voyages scolaires, dépenses médicales et paramédicales non remboursées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, [O] [W] demande à la juridiction de notamment :

- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, - ordonner qu'à compter du jugement à intervenir, Madame [G] reprendra l'usage de son patronyme de naissance, - juger que chacun a repris possession de ses vêtements et effets personnels, - juger que les biens meubles ont été répartis amiableme