Chambre commerciale 3-2, 14 janvier 2025 — 24/05198
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DB
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 JANVIER 2025
N° RG 24/05198 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWGC
AFFAIRE :
[V] [M]
C/
[B] [N] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société LA GRIFFE DES SAVEURS EVENTS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 8
N° RG : 2024L01210
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Hélène LADIRE
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378
Plaidant : Me Anne ROMERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0704
****************
INTIME
Maître [B] [N] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société LA GRIFFE DES SAVEURS EVENTS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240246
Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2024, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert la liquidation judiciaire de la société La Griffe des saveurs Events et désigné M. [N] en qualité de liquidateur.
Le 3 avril 2024, le liquidateur a assigné M. [M] devant le tribunal de commerce de Nanterre, sollicitant l'annulation de certains actes passés en période suspecte et la condamnation de celui-ci à lui verser diverses sommes.
Le 18 juillet 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- dit nuls les virements perçus par M. [M] pour un montant total de 42 685 euros et les retraits d'espèces pour un montant de 4 180 euros effectués pendant la période suspecte ;
- condamné M. [M] à payer à M. [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Griffe des saveurs events la somme de 47 485,23 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2024 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné M. [M] à payer à M. [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Griffe des saveurs events la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [M] aux entiers dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le 1er août 2024, M. [M] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions du 11 novembre 2024, il demande à la cour d'infirmer la décision du 18 juillet 2024 ;
Et statuant à nouveau,
- débouter M. [N] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel ;
- le débouter de toutes ses demandes ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions du 14 novembre 2024, le liquidateur demande à la cour de :
A titre principal :
- déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [M] et irrecevables ses conclusions d'appels ;
A titre subsidiaire :
- confirmer la condamnation de M. [M] à hauteur de 46 865 euros mais par substitution de motifs :
- 35 760, 90 euros, soit 4 180 euros au titre des retraits d'espèces et 31 580,90 euros au titre des virements, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
- 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
A titre infiniment subsidiaire :
- confirmer la condamnation de M. [M] à hauteur de 46 865 euros portant sur les virements pour 42 685 euros et retraits d'espèces pour 4 180 euros effectués en période suspecte sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
- condamner M. [M] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont la distraction est requise.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 novembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la nullité de la déclaration d'appel
Le liquidateur fait valoir que la déclaration d'appel et les conclusion