Chambre commerciale 3-2, 14 janvier 2025 — 24/04077
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4HA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 14 JANVIER 2025
N° RG 24/04077 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTPY
AFFAIRE :
S.A.R.L. IDEAL COIFFURE 95
C/
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 9
N° RG : 2024P00576
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Hélène LADIRE
Me Christophe DEBRAY
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.R.L. IDEAL COIFFURE 95
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378 -
Plaidant : Me François BENEDETTI, avocat au barreau D'ESSONNE
****************
INTIMES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF pris en la personne de son Directeur en exercice
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24219
S.E.L.A.R.L. [H] prise en la personne de Maître [R] [Y] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société IDEAL COIFFURE 95, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 17 juin 2024
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2024, Madame Gwenael COUGARD, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 7 octobre 2024 a été transmis le 8 octobre 2024 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 mai 2024, l'URSSAF Ile de France a assigné la SARL Idéal Coiffure 95 devant le tribunal de commerce de Pontoise afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
Le 17 juin 2024, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Idéal Coiffure 95 ;
- fixé provisoirement au 2 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;
- nommé la SELARL [H], prise en la personne de M. [Y] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 26 juin 2024, la société Idéal Coiffure 95 a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Le 20 août 2024, le premier président de la cour d'appel de Versailles a arrêté l'exécution provisoire dont était assorti le jugement frappé d'appel.
Par dernières conclusions du 3 novembre 2024, la société Idéal Coiffure 95 demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé ;
A titre principal,
- annuler le jugement du 17 juin 2024 ;
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement du 17 juin 2024 en tous ses chefs de disposition ;
Et statuant à nouveau,
- dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire ;
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
- désigner la société de Keating mandataire judiciaire ;
- dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;
- fixer la date de cessation des paiements au prononcé de l'arrêt ;
- fixer une période d'observation de trois mois ;
- renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise afin de poursuivre la procédure.
Par dernières conclusions du 11 novembre 2024, l'URSSAF Ile-de-France demande à la cour de :
- déclarer irrecevable en tout cas mal fondée la société Idéal Coiffure 95 en sa demande afin d'annulation du jugement du 17 juin 2024, ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et l'en débouter en tout état de cause ;
- lui donner acte de ce qu'elle reprend à titre principal sa demande subsidiaire devant le tribunal de commerce de Pontoise afin de redressement judiciaire de la société Idéal Coiffure 95 ;
- réformer le jugement entrepris et prononcer le redressement judiciaire de la société Idéal Coiffure 95 sous r