Chambre civile 1-2, 14 janvier 2025 — 24/01422
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 14 JANVIER 2025
N° RG 24/01422
AFFAIRE :
Société [Localité 5] HABITAT PUBLIC
C/
[O] [T]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Juridiction de proximité de COLOMBES
N° RG : 11-23-0002
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à :
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société [Localité 5] HABITAT PUBLIC agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0913
****************
INTIMÉS
Monsieur [O] [T]
[Adresse 2]
Logement 10, 1er étage
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appe signifiée par commissaire de justice à étude
Madame [S] [X]
[Adresse 2]
Logement 10, 1er étage
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un acte sous seing privé en date du 13 août 2001, la société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de [Localité 5], aux droits de laquelle vient l'Etablissement Public à caractère industriel et commercial [Localité 5] Habitat Public, a donné à bail à M. [U] [Y] et Mme [N] [V] un appartement (n°10) de trois pièces situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Suite au congé de M. [Y] en 2002 et à la requête de Mme [V], M. [R] [T] et Mme [V] sont devenus co-titulaires du bail en 2006.
Mme [V] a donné congé le 10 décembre 2007 et M. [R] [T] est devenu le seul titulaire du bail, à compter du 1er août 2008.
Par courrier en date du 12 février 2020, M. [R] [T] a demandé que M. [O] [T], son fils, soit ajouté en tant que titulaire du bail, ce que [Localité 5] Habitat Public a refusé.
M. [R] [T] est décédé le 15 février 2020.
Par courriers en date des 22 novembre 2021 et 10 juin 2022, M. [O] [T] a sollicité le transfert du bail à son profit à deux reprises, ce qui a été refusé par [Localité 5] Habitat Public à la suite de l'étude de sa situation et des pièces qu'il avait communiquées.
Par courrier en date du 3 août 2022, M. [T] a informé [Localité 5] Habitat Public que Mme [S] [X] et Mme [P] [Z], respectivement sa mère et sa demi-s'ur, résidaient dans l'appartement.
Par acte du 31 janvier 2023, [Localité 5] Habitat Public a fait délivrer une sommation de quitter les lieux à M. [T], sans succès.
Par acte du 19 juin 2023, Colombes Habitat Public a assigné M. [T] et Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- l'expulsion de M. [T] et Mme [X] et de tous autres,
- la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion,
- le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,
- la condamnation in solidum de M. [T] et Mme [X] au paiement de :
* une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 15 février 2020 et jusqu'à reprise effective des lieux,
* la somme de 22 327,94 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 8 juin 2023, terme de mai 2023 inclus,
* des sommes échues entre le 8 juin 2023 et la date de la présente décision,
* la somme de 500 euros de dommages et intérêts,
* une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Colombes a :
- débouté [Localité 5] Habitat Public de l'ensemble de ses demandes formulées à l'égard de M. [T] et Mme [X],
- condamné [Localité 5] Habitat Public aux dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration reçue au greffe le 26 février 2024, [Localité 5] Habitat Public a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 mai 2024, [Localité 5] Habitat Public,