Chambre civile 1-2, 14 janvier 2025 — 23/04776

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51G

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 JANVIER 2025

N° RG 23/04776 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ON

AFFAIRE :

[P] [Z]

C/

Société HLM AB HABITAT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SANNOIS

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 14/01/25

à :

Me Dominique DOLSA

Me Lucille SUDRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [P] [Z]

née le 19 Décembre 1978 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Dominique DOLSA, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-786462023-001906 du 16/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

****************

INTIMEE

Société HLM AB HABITAT

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 807 567 136

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 154 - N° du dossier 402478

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2024, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,

qui en ont délibéré,

Greffière lors des débats : Madame Céline KOC

Greffière placée lors du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 novembre 2006, la SA HLM Moulin Vert, aux droits de laquelle vient la société la SCIC HLM AB Habitat, a donné bail à Mme [P] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel d'un montant de 294 euros, outre une provision sur charges de 122,37 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mars 2022, Mme [Z] a assigné la société bailleresse devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise, lequel a renvoyé le dossier pour compétence devant le tribunal de proximité de Sannois, aux fins d'obtenir :

- le constat des désordres importants qui affectent l'immeuble et l'appartement où vit la locataire, l'invasion par des nuisibles et les troubles causés par une autre locataire clairement identifiée ;

- le constat selon lequel les multiples relances du bailleur sont restées vaines ;

- l'autorisation de la locataire à consigner les loyers auprès de la caisse de dépôts et consignation à compter de la signification du jugement à venir ;

- la condamnation du bailleur à réaliser sous astreinte de 100 euros par jour à quinzaine de la notification du jugement à intervenir les travaux de réfection nécessaires au niveau de l'appartement, de la cage d'escalier et des ascenseurs ;

- subsidiairement,

- nommer tel homme de l'art qu'il plaira de désigner avec pour mission, les parties présentes ou régulièrement convoquées, de se rendre sur les lieux, de se faire remettre tout document utile au règlement du litige, d'examiner les communs de l'appartement, de dire si le logement correspond à la définition d'un logement décent, de dire si des travaux sont nécessaires ;

- dire et juger que les frais d'expertise seront aux frais avancés du bailleur ;

- condamner le bailleur à verser :

* 3 000 euros au titre des dommages matériels causés aux fauteuils roulants par les ascenseurs ;

* 5 000 euros au titre des troubles de jouissance subis depuis plusieurs années ;

* 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 5 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Sannois a :

- débouté Mme [Z] de ses demandes de consignation des loyers auprès de la caisse des dépôts et consignation, de réalisation de travaux sous astreinte, d'expertise, de dommages matériels, en réparation de son trouble de jouissance, en paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

- condamné la locataire à payer au bailleur la somme de 2 337,49 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 30 novembre 2022 ;

- dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

- débouté la locataire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la locataire à payer au bailleur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure