Ch civ.1-4 expropriation, 14 janvier 2025 — 21/04615
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 JANVIER 2025
N° RG 21/04615 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUYU
AFFAIRE :
COMMUNE DE [Localité 16]
C/
Madame [A] [D] veuve [D]
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 15]
RG n° : 20/00066
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie GAUTIER,
Me Salif DADI,
Mme [Y] [E] (Commissaire du gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMMUNE DE [Localité 16] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville
[Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 et Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131
APPELANTE
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Monsieur [X] [D] est décédé le 13 mai 2022, interviennent à l'instance ses ayants droits : Madame [P] [D], Monsieur [I] [D], Madame [M] [D], Madame [J] [D], Monsieur [H] [D], Madame [F] [D], Monsieur [N] [D], Madame [L] [D], Monsieur [U] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Madame [A] [D] veuve [D]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Madame [R] [D]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Madame [K] [D]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Madame [Z] [D]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Monsieur [C] [D]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Monsieur [S] [D]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
INTIMÉS
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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Mme [Y] [E], direction départementale des finances publiques.
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
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La commune de [Localité 16] procède à l'expropriation d'un bien, à savoir une chambre, constituant le lot n° 112 de la copropriété située [Adresse 4], sis sur la parcelle cadastrée Y [Cadastre 1] d'une superficie de 5 116 m², bien qui appartenait à [X] [D], [A] [X], [R] [D], [K] [D], [Z] [D], [C] [D] et [S] [D]. Ledit bien avait été déclaré insalubre le 14 novembre 2016, et son interdiction définitive d'habiter a été prononcée. La déclaration d'utilité publique est datée du 25 juin 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2019.
Saisi par la commune de [Localité 16] selon mémoire reçu le 13 octobre 2020, le juge de l'expropriation de [Localité 15] a par jugement en date du 6 mai 2021, après avoir relevé que la valeur unitaire était de 3 637 euros/m², que la valeur totale de la parcelle était de 18 606 892 euros, et que le lot n° 112 en représentait 47/18158 :
- fixé le montant de l'indemnité due par la commune de [Localité 16] à [X] [D], [A] [X], [R] [D], [K] [D], [Z] [D], [C] [D] et [S] [D] à 48 162 euros au titre de l'indemnité principale et à 5 816 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
- condamné la commune de [Localité 16] à payer aux intéressés la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration en date du 19 juillet 2021, la commune de [Localité 16] a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt en date du 27 septembre 2023, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que le greffe adresse à l'appelant un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à [X] [D]. Il s'avère que ce dernier est décédé le 13 mai 2022.
En son mémoire parvenu au greffe le 14 octobre 2021, qui a été notifié en une lettre recommandée du 22 octobre