2ème chambre, 14 janvier 2025 — 24/00347

14/01/2025

ARRÊT N°23

N° RG 24/00347 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7GS

IMM / CD

Décision déférée du 16 Janvier 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse - 23/03036

Mme [F]

[Z] [L]

C/

[W] [T]

S.C.I. OPTI'BURO

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Souad DERGHAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-2668 du 15/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMES

Monsieur [W] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

NON CONSTITUE

Selarl Julien Payen en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI OPTI'BURO

[Adresse 5]

[Localité 3]/France

NON CONSTITUE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et M. NORGUET, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

MINISTERE PUBLIC:

Représenté lors des débats par M. JARDIN, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

La SCI Opti'Buro qui exerce une activité de location de bureaux et de parkings, a été constituée en 2014 par trois associés, Mme [L], son époux, M. [T], exerçant la profession d'avocat, et la Sarl Opti'Cotis dont Mme [L] est la gérante et qui occupe en qualité de locataire certains bureaux appartenant à la SCI.

Cette SCI a été constituée en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier, situé à [Adresse 7], à usage de bureaux et de parkings ; cet achat immobilier a été financé au moyen d'un prêt de 252 000€ souscrit par la SCI auprès de la Caisse d'épargne.

Des difficultés financières sont nées par suite de la mésentente survenue entre les époux, désormais séparés, de la cessation des paiements des loyers dus à la SCI, et du non-paiement des charges de copropriété dues par la SCI.

Par jugement du 24 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert la sauvegarde de la SCI sur la demande de Mme [L], cogérante majoritaire.

Par arrêt du 20 juillet 2022, la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal judiciaire qui avait converti la sauvegarde en liquidation judiciaire a ouvert le redressement judiciaire de la SCI Optiburo, désigné la selarl Julien Payen en qualité de mandataire et la Selarl [D] en qualité d'administrateur.

Par requête du 21 avril 2023, Madame [L] a sollicité du juge commissaire qu'il soit mis fin à la mission de Me [D].

Par ordonnance du 3 juillet 2023, le juge commissaire a déclaré la requête irrecevable et condamné Madame [L] au paiement d'une amende civile de 1000 €.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal, saisi d'un recours contre l'ordonnance du juge commissaire qui avait déclaré irrecevable la demande de Madame [L] tendant à ce qu'il soit mis fin à la mission de l'administrateur, a confirmé l'ordonnance déférée, y compris en ce qu'elle a condamné Madame [L] au paiement d'une amende civile de 1000 €.

Par déclaration en date du 29 janvier 2024, Madame [L] a relevé appel de ce jugement en limitant son appel à la disposition du jugement qui l'a condamnée au paiement d'une amende civile de 1000 €.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui par avis communiqué aux parties à l'ouverture des débats, a indiqué s'en remettre à la décision de la cour.

M.[W] [T] auquel la déclaration d'appel a été dénoncée par exploit signifié en l'étude du commissaire de justice et la Selarl Julien Payen ès qualités de liquidateur de la SCI Optiburo à laquelle la déclaration a été dénoncée par acte signifié à domicile n'ont pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 7 octobre 2024

Prétentions et moyens des parties

Vu les conclusions notifiées le 12 mars 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Madame [L] demandant de :

- Infirmer le jugement du 16 janvier 2024 en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du Juge commissaire rendue le 3 juillet 2023 qui a condamné Mme [Z] [L] à la somme de 1.000 euros au titre de l'amende civile;

- Constater que Madame [L] apporte les éléme