2ème chambre, 14 janvier 2025 — 22/04359

14/01/2025

ARRÊT N°13

N° RG 22/04359 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PE3C

CG - MN

Décision déférée du 20 Octobre 2015

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 14J01268)

M. GRANEL

S.A. NEWTECH INTERACTIVE

C/

S.A.S. DAKMONS INTERNATIONAL

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me SOREL

Me SIMON-GRASSA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. NEWTECH INTERACTIVE prise en la personne de son représentant légal domiciliés ès qualités au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Nathalie FINET, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. DAKMONS INTERNATIONAL

prise en la personne de son représentant légal domiciliés ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat plaidant au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente et M. NORGUET, conseillère chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant sur 70 000 numéros dont 20 000 numéros surtaxés, qu'elle peut exploiter elle-même en tant qu'éditeur en en recouvrant le prix constitué d'une surtaxe du prix de la communication collectée auprès des opérateurs de service téléphonique (Bouygues, Orange, Free), via un « collecteur », en l'espèce la société SFR, ou les mettre à disposition d'autres exploitants moyennant rétrocession d'un pourcentage de la surtaxe.

Le 1er avril 2014, un contrat de mise à disposition de numéros audiotel de type 0899 appartenant à la Sa Newtech Interactive a été conclu avec la Sasu Dakmons International, laquelle exploite des sites ayant pour objet, via les numéros concédés, entre autres, la récupération de forfaits téléphoniques non utilisés ou de recharges téléphoniques non totalement utilisées.

Selon le mode opératoire convenu entre les parties, la Sasu Dakmons International transmettait ses factures à la suite d'appels à facture émis par la Sa Newtech Interactive, spécifiant le nombre de connections et d'heures d'utilisation des lignes 0899 concédées à la Sasu Dakmons International.

Des difficultés sont apparues en 2014 quand la Sa Newtech Interactive s'est vue opposer des refus de paiement de la part des opérateurs de téléphonie, notamment de Bouygues Télécom, en raison d'un trafic jugé anormal, et qu'elle n'a pu rétrocéder les intéressements convenus à la Sasu Dakmons International.

Ainsi, Bouygues Télécom a soutenu la fausseté d'un grand nombre d'appels dont le paiement était demandé en avançant l'existence d'escroqueries, les appels étant passés par de faux titulaires de lignes. N'ayant pas été payée de ces communications, elle a refusé d'acquitter les surtaxes correspondantes auprès de la Sa Newtech Interactive.

Pour l'année 2014, la Sasu Dakmons International a établi les factures suivantes :

Une facture du 10 avril 2014, pour le mois de mars 2014, d'un montant de 72 110,03 euros ttc,

Une facture du 12 mai 2014, pour le mois d'avril 2014, d'un montant de 93 056,37 euros ttc,

Une facture du 25 juillet 2014, pour le mois de mai 2014, d'un montant de 51 708,85 euros ttc.

Sur ce total dû de 218 875,25 euros ttc, la Sa Newtech Interactive a réglé partiellement la Sasu Dakmons International à l'exception des sommes de 25 758,17 euros et de 51 708,85 euros ttc.

Par courrier recommandé du 25 juillet 2014, la Sasu Dakmons International a mis en demeure la Sa Newtech Interactive de régler les sommes restant dues au titre des factures émises.

Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2014, la Sasu Dakmons International a assigné la Sa Newtech Interactive devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement de ces sommes.

Suite à cette assignation, la Sa Newtech Interactive a elle-même délivré deux assignations devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir les paiements dus par les opérateurs de téléphonie, le 21 janvier 2015 à la société Free Mobile pour obtenir le paiement d'une somme de 1 973,70 euros tt