2ème chambre, 14 janvier 2025 — 21/02607

14/01/2025

ARRÊT N°15

N° RG 21/02607 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHBL

SM AC

Décision déférée du 04 Mai 2021

Juge des contentieux de la protection de CASTRES

( 11-19-0244)

Madame ESTEVE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

C/

[Z] [U]

Confirmation

Grosse délivrée

le

à

Me Thierry LANGE

Me Philippe PERES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS RCS de LILLE METROPOLE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry LANGE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

INTIME

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Suivant offre préalable acceptée le 18 avril 2014, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGLE) a consenti à Monsieur [Z] [U] et à Madame [I] [J] un prêt personnel portant regroupement de crédit, d'un montant de 68 100 €, remboursable au taux nominal de 8,01% l'an, en 144 mensualités de 839,25 €, assurance comprise.

Arguant d'impayés, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements a adressé une mise en demeure à Monsieur [U] d'avoir à régulariser sa situation, puis a prononcé le 13 novembre 2017 la déchéance du terme du crédit.

Suivant ordonnance du 24 octobre 2017, des mesures recommandées ayant force exécutoire ont été établies par la commission de surendettement du Tarn et portent réaménagement des dettes de Madame [J].

Par acte en date du 4 juin 2019, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements a fait assigner Monsieur [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres à l'effet de le voir condamner à payer, sous exécution provisoire, les sommes de :

- 66 877,94 € outre intérêts au taux de 8,01 % l'an à compter du 13 novembre 2017,

- 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Z] [U] a dénié la signature qui lui était attribuée sur l'offre préalable de crédit.

Par jugement contradictoire du 4 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a, après avoir ordonné la réouverture des débats à l'effet notamment pour Monsieur [U] de produire des éléments de comparaison de son écriture :

- déclaré recevable l'action de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements au titre du contrat de crédit signé le 14 mars 2018 [lire 18 avril 2014] ;

- débouté la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements à payer à M. [Z] [U] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- dit que les dépens restent à la charge de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements ;

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par déclaration en date du 11 juin 2021, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements a relevé appel du jugement de l'intégralité des dispositions du jugement, à l'exception de cette relative à la recevabilité de son action.

Par arrêt du 14 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a :

- dit Monsieur [Z] [U] recevable en sa contestation de la recevabilité de l'action de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements ;

- confirmé le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres du 4 mai 2021 en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements au titre du contrat de crédit signé.

Avant dire droit sur les autres demandes, une vérification d'écriture a été ordonnée.

L'expert a déposé son rapport le 20 juin 2023, concluant que les sept signatures examinées sur l'offre de crédit litigieuse n'émanent pas de Monsieur [U].

La clôture est intervenue le 16 septembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2024.