2ème chambre, 14 janvier 2025 — 19/04803
Texte intégral
14/01/2025
ARRÊT N°20
N° RG 19/04803 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NI7R
FP / CD
Décision déférée du 03 Octobre 2019 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2018J00228
M. MAMY
[R] [Y]
C/
[S] [V]
[Z] [V]
[I] [V]
[M] [V]
S.A.S. AC01
S.A.S. AL ET CO DEVELOPPEMENT
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
Me Julia BONNAUD-CHABIRAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT
CINQ
***
APPELANTE
Madame [R] [Y]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au
barreau de TOULOUSE et par Me Carole DUBOIS-MERLE de la
SCP CDM, avocat plaidant au barreau de BAYONNE
INTIMES
Monsieur [S] [V]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant
au barreau de TOULOUSE et par Me Jacques BOURDIER de la
SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de
TOULOUSE
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant
au barreau de TOULOUSE et par Me Jacques BOURDIER de
la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de
TOULOUSE
Monsieur [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant
au barreau de TOULOUSE et par Me Jacques BOURDIER de la
SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de
TOULOUSE
Monsieur [M] [V]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant
au barreau de TOULOUSE et par Me Jacques BOURDIER de la
SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de
TOULOUSE
S.A.S. AC01
Représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés
en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant
au barreau de TOULOUSE et par Me Jacques BOURDIER de la
SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de
TOULOUSE
S.A.S. AL ET CO DEVELOPPEMENT
Représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés
en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant
au barreau de TOULOUSE et par Me Jacques BOURDIER de la
SELARL CABARE-BOURDIER, avocat plaidant au barreau de
TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de
procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024,
en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,
devant F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des
fonctions juridictionnelles, chargée du rapport et S. MOULAYES,
conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré
de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions
juridtionnelles
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis
aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de
chambre.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS AC01 est une agence de travail temporaire dont le président est Monsieur [S] [V] .
Le capital social est réparti comme suit :
- Monsieur [S] [V] (150 actions)
- Monsieur [I] [V] (50 actions)
- Madame [R] [Y] (50 actions)
- Monsieur [Z] [V] (30 actions)
- Monsieur [M] [V] (20 actions)
Madame [Y] détient 16,65 % du capital social de la société.
Par lettre recommandée du 28 février 2016, Madame [Y] a déposé plainte auprès du procureur de la république de Toulouse à l'encontre de Monsieur [V] pour faux et usage de faux au motif que sa signature avait été imitée sur différents documents statutaires.
Par actes d'huissier des 12 mai et 21 juillet 2017, Madame [Y] a assigné les consorts [V] devant le juge des référés pour voir désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes des exercices 2013 à 2016 et obtenir la communication des comptes de la société AC01, l'ensemble des rapports de la présidence, les textes des résolutions et tous les actes juridiques depuis 2012.
À la demande conjointe des parties, le juge des référés a retiré l'affaire du rôle à la suite de la communication des pièces sollicitées.
À ce titre, il a été communiqué le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 avril 2014 qui a autorisé une cession de marques au profit de la société AL ET CO DEVELOPPEMENT moyennant un prix de 600 000 €.
Au motif qu'elle n'a pas été convoquée à l'assemblée générale du 30 avril 2014 et que sa signature a été imitée sur le PV de ladite assemblée, Madame [R] [Y] a, par actes d'huissier des 16,18, 19 et 23 mars 2018, saisi le tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de :
- voir