1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 22/01849

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 14 janvier 2025

N° RG 22/01849 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4GF

-PV- Arrêt n°

[S] [M] / URSSAF D'ILE DE FRANCE

Jugement au fond, origine Juge de l'exécution de MONTLUCON, décision attaquée en date du 09 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00473

Arrêt rendu le MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier du prononcé

ENTRE :

M. [S] [M]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Maître Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

URSSAF D'ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non représenté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le14 janvier 2025 après prorogé du délibéré initialement prévu le 19 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant un jugement n° RG-22/00473 rendu de manière réputée contradictoire le 9 septembre 2022, le Juge de l'exécution du tribunal de Montluçon a :

- débouté M. [S] [M] de sa demande introduite par assignation du 6 mai 2022 aux fins de mainlevée d'une saisie attribution pratiquée par acte d'huissier de justice du 5 avril 2022, dénoncée le 8 avril 2022, par l'URSSAF D'ÎLE-DE-FRANCE auprès de la société CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE à [Localité 7] (Puy-de-Dôme), en recouvrement d'une créance d'un montant principal de 47.997,68 € à titre de cotisations et de majorations de retard, outre frais de recouvrement et de procédure avec prise en compte d'une déduction à hauteur de 4.552,64 € du fait de versements, donnant lieu en conséquence à un montant total de 44.658,62 €, en exécution d'une contrainte n° 11700000151115832600857300790056 établie le 29 août 2018 par le Directeur de l'organisme de sécurité sociale susmentionné ;

- débouté M. [S] [M] de sa demande de délai de paiement ;

- condamné M. [S] [M] aux dépens de l'instance ;

- rappelé l'exécution provisoire de plein droit de la décision.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 19 septembre 2022, le conseil de M. [S] [M] a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur tous les rejets opposés à cette demande et sur l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 8 novembre 2022, M. [S] [M] a demandé de :

- au visa de l'article 1343-5 du Code civil et de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile ;

- infirmer le jugement du 9 septembre 2022 du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montluçon et statuer de nouveau ;

- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 5 avril 2022 ;

- lui allouer le bénéfice de délais de paiement pendant une durée de 24 mois par des versements mensuels de 250,00 € outre versement du solde à la dernière échéance, l'ensemble sans pénalités ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

' L'URSSAF D'ÎLE-DE-FRANCE n'a pas constitué avocat et n'a donc fait valoir aucun moyen au fond pour la défense de ses intérêts. La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été signifiées à son domicile élu dans l'acte de saisie attribution du 5 avril 2022, soit auprès de Me [V] [G], Huissier de justice, [Adresse 3], [Localité 1], par acte d'huissier de justice du 3 novembre 2022. La présente décision sera en conséquence rendue de manière réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par la partie appelante à l'appui de ses prétentions sont directement énoncés dans la partie MOTIFS DE LA DÉCISION.

Par ordonnance rendue le 13 juin 2024, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

Lors de l'audience civile en conseiller-rapporteur du 11 octobre 2024 à 14h00, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, le conseil de l'appelant a réitéré ses précédentes écritures. La décision suivante a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, prorogée au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Comme en première instance, M. [M] ne met en débat en cause d'appel aucun moyen à l'appui de sa premiè