1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 22/01458

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 14 janvier 2025

N° RG 22/01458 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3D2

-PV- Arrêt n°

[D] [R] / S.C.I. VAARA

Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 11-22-108

Arrêt rendu le MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier du prononcé

ENTRE :

Mme [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006166 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANTE

ET :

S.C.I. VAARA venant aux droits de la SCI AITS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE- CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/[Localité 5]

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 janvier 2025 après prorogé du délibéré initialement prévu le 19 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant un contrat conclu sous seing privé le 1er juillet 2019, la SCI AITS a consenti à Mme [D] [R] un bail d'habitation sur un appartement d'une superficie de 35 m² avec cave dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Allier), à titre d'habitation principale, moyennant un loyer mensuel de 360,00 € outre provisionnement mensuel de charges à hauteur de 30,00 €, soit la somme totale mensuelle de 390,00 €, avec versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 360,00 €.

Par acte authentique conclu le 12 mars 2021, la SCI AITS a vendu l'ensemble de cet immeuble d'habitation à la SCI VAARA.

Mme [D] [R] avant cessé de régler les loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans ce bail d'habitation lui a été délivré par acte d'huissier de justice du 5 octobre 2021 faisant mention d'un arriéré de loyers impayés d'un montant total de 1.014,00 € suivant arrêté de compte au 23 septembre 2021, pour la période de mars 2021 à septembre 2021, outre coût de l'acte à hauteur de 84,90 €. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'Allier (CCAPEX) a été informée de cette situation d'impayés de loyers par un courrier électronique du 6 octobre 2021 dont elle a accusé réception.

Cette situation locative demeurant impayés, la SCI VAARA a dès lors assigné le 5 octobre 2021 Mme [D] [R] devant le tribunal de proximité de [Localité 5] afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans ce bail et d'obtenir, outre le paiement des arriérés de loyers, l'expulsion de cette dernière ou de tous occupants de leur chef des lieux précédemment loués.

C'est dans ces conditions que le tribunal de proximité de [Localité 5] a, suivant un jugement n° RG/11-22-000108 rendu de manière réputée contradictoire le 7 juin 2022 :

- constaté la résiliation du contrat de bail susmentionné entre la SCI VAARA, venant aux droits de la SCI AITS, d'une part, et Mme [D] [R], d'autre part, à compter du 5 décembre 2021 ;

- ordonné l'expulsion de Mme [D] [R] et de tous occupants de son chef du logement susmentionné avec libération des lieux et restitution des clés, avec en tant que de besoin le concours de la force publique, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, l'expulsion pouvant intervenir deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux :

- dit n'y avoir lieu à ordonner la mise sous séquestre des meubles éventuellement laissés sur place ;

- condamné Mme [D] [R] à payer à la SCI VAARA la somme totale de 2.189,00 € selon arrêté de comptes au 2 mars 2022 en incluant le loyer de mars 2022, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer à concurrence de la somme de 1.014,00 € et pour le surplus à compter de la date d'assignation du 5 octobre 2021 ;

- condamné Mme [D] [R] à payer à la SCI VAARA une indemnité mensuelle d'occupation à hauteur de la somme de 390,00 € à compter du mois d'avril 2022 et jusqu'à la date de libération effective des lieux ;

- condamné Mme [D] [R] à payer à la SCI VAARA une indemnité