Chambre Etrangers/HSC, 14 janvier 2025 — 25/00024

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/13

N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRK3

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 13 Janvier 2025 à 14h34 par la CIMADE pour :

M. [L] [M]

né le 23 Juin 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 12 Janvier 2025 à 17h05 notifiée à 17h34 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a et ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 12 Janvier 2025 à 24h00;

En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, ayant adressé des observations le 14 Janvier 2025, lesquelles ont été mises à disposition des parties,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 13 Janvier 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [L] [M], assisté de Me Constance FLECK, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 14 Janvier 2025 à 10H00 l'appelant assisté de M. [W] [R], interprète en langue arabe, ayant préalablement prêté serment et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [L] [M] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 03 juin 2024, notifié le 04 juin 2024, portant obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

Le 13 novembre 2024, Monsieur [L] [M] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille-et-Vilaine une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours. A l'appui de sa décision, le Préfet a retenu que faisant l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français par arrêté préfectoral du 03 juin 2024, ayant fait l'objet d'une décision portant assignation à résidence par arrêté notifié le 04 juin 2024, Monsieur [L] [M] déclarait être célibataire, sans enfant à charge, indiquait avoir de la famille en Tunisie et non en France, ne démontrant pas avoir noué en France des liens dont l'intensité serait exclusive de tous autres qu'il conservait dans son pays d'origine, de sorte que la mesure opposée ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tandis que l'intéressé ne faisait état d'aucun problème de santé, ne produisait aucun élément de nature à considérer que son éloignement du territoire portât une atteinte grave à sa santé et n'invoquait aucun élément de nature à établir une vulnérabilité ou un handicap quelconque qui fissent obstacle à un placement en rétention. Il a été ajouté que l'intéressé était dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, ne justifiait d'aucun domicile en France, ayant déclaré être hébergé par un ami depuis deux jours sans en attester, qu'il avait déclaré refuser de retourner dans son pays d'origine, qu'il n'avait pas déféré à la mesure d'éloignement notifiée le 04 juin 2024, était connu pour plusieurs faits délictueux, notamment des délits routiers commis entre 2023 et 2024, avait de nouveau été placé en garde à vue pour des délits routiers, de sorte que la multiplicité des faits et leur fréquence étaient constitutifs d'un comportement représentant une menace à l'ordre public. Le Préfet en avait conclu que Monsieur [L] [M] ne présentait pas de garanties de représentation effectives suffisantes propres à prévenir le risque de fuite.

Par requête du 14 novembre 2024, Monsieur [L] [M] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée en date du 16 novembre 2024, reçue le 17 novembre 2024 à 18h 09 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [L] [M].

Par ordonnance rendue le 18 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [L] [M] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un