3ème Chambre Commerciale, 14 janvier 2025 — 24/05804
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/05804 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJRS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de la saisine : 23 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
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APPELANT E
S.A. UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (L E CHOIX FUNERAIRE) UDIFE SA
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00075NC
INTIMEE
POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24060150
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OPDT N°5
Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Octobre 2024 et les conclusions subséquentes,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 500€ (Mille cinq cents euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de la S.A. UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (LE CHOIX FUNERAIRE) et de 750€ (sept cent cinquante euros) € à la charge de POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
PAR CES MOTIFS
Vu l'accord des parties,
DÉSIGNONS en qualité de médiateur CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], , [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin;
FIXONS à la somme de 750€ (sept cent cinquante euros) que la S.A. UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (L E CHOIX FUNERAIRE) UDIFE devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;
FIXONS à la somme de 750€ (sept cent cinquante euros) que la société POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNONS Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;
DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOYONS l'affaire à la conférence virtuelle du Lundi 19 mai 2025 à 09 H 30 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;
RAPPELONS que, en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code et que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
RÉSERVONS les dépens.
RENNES, le 14 Janvier 2025
Alexis CONTAMINE