Contestations Honoraires, 13 janvier 2025 — 24/04773

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 2

N° RG 24/04773

N° Portalis DBVL-V-B7I-VDOP

M. [B] [Z]

C/

S.C.P. [D] ANCIEN ASSOCIE-[U]-[G]-[N]-[I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 13 JANVIER 2025

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

ET :

S.C.P. [D] ancien associé - [U] - [G] - [N]-[I] prise en la personne de Me [Y] [N]-[I]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée à l'audience par Me Sophie BRET-DIBAT, avocat au barreau de VANNES

****

EXPOSE DU LITIGE':

M. [B] [Z] a reçu en mars et avril 2023 deux lettres du conseil de son ancienne épouse, lui annonçant son souhait de divorcer par voie judiciaire.

Dans ce contexte, M. [Z] a confié, lors d'un rendez-vous du 12 avril 2023, la défense de ses intérêts à Me [Y] [N]-[I], membre de la société civile professionnelle [D]-[U]-[G]-[N]-[I], (ci-après, SCP [D]), avocate au barreau de Vannes.

L'avocate a préparé une convention d'honoraires au forfait et au résultat qui a été signée par M. [Z] et la SCP [D], respectivement les 20 et 27 avril 2023.

Le 23 avril 2023, M. [Z] s'est acquitté du règlement d'une somme de 1'800'euros TTC, correspondant à 50 % du forfait de base d'honoraire de son conseil, à titre de provision. À ce même titre, celui-ci a réglé, par deux fois, et sans contestation, la somme de 1'200'euros à son conseil.

Le 27 juillet 2023, M. [Z] a fait l'objet d'une assignation, par son ex-épouse, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes, en vue d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée au 12 octobre 2023.

La SCP [D] s'est donc constituée au soutien des intérêts de M. [Z] devant ce magistrat, le 11 septembre 2023.

Conformément à la volonté de M. [Z] de procéder à un divorce par consentement mutuel, Me [N]-[I] a accompli les diligences nécessaires pour parvenir à cette fin, ce qui a entraîné un report d'audience. L'avocate a, dans le cadre de ce report, rédigé des conclusions écrites.

Me [N]-[I] a assuré la défense de son client au cours de l'instance, jusqu'à la signature de la convention de divorce, reçue le 2 février 2024 en étude notariale, qui a alloué à M. [Z] une prestation compensatoire d'un montant de 135 000 euros.

En prévision de ce rendez-vous, l'avocate a, le 30 janvier 2024, produit et envoyé par courriel à M. [Z], une facture de solde d'un montant de 25'992,14 euros TTC, lui réclamant une somme de 21'852,14 euros TTC après déduction des provisions réglées.

M. [Z] a, le jour de signature de la convention de divorce, informé son conseil qu'il procéderait au règlement de ses honoraires par chèque, après réception des fonds devant lui être adressés par le notaire. Néanmoins, M. [Z] a, par lettre adressée à Me [N]-[I] le 11 février 2024, contesté cette facture.

Face à cette situation, l'avocate a, par requête du 15 février 2024, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le bâtonnier a fixé à la somme de 21'852,14'euros TTC les frais et honoraires restant dus à Me [N]-[I], et ordonné à M. [Z] de payer ce montant.

Par lettre motivée avec accusé de réception envoyée le 11 juillet 2024, M. [Z] a formé un recours contre cette ordonnance, nous demandant d'infirmer la décision du bâtonnier. Simultanément, il a procédé au règlement d'une somme de 15'840'euros TTC, correspondant aux frais et honoraires non contestés de son conseil.

Au terme de ses dernières écritures (18 juin 2024) développées oralement à l'audience, M.'[B] [Z] nous demande de :

- réformer l'ordonnance de taxation rendue le 14 juin 2024,

- fixer le montant des frais et honoraires dus comme suit :

' frais de dépens : 60 euros TTC,

' frais administratif forfaitaire d'ouverture de dossier : 180 euros TTC,

' montant du forfait d'honoraires en cas de divorce : 3600 euros TTC,

' montant de l'honoraire de résultat convenu de 10% HT de la prestation compensatoire obtenue de 135'000'euros HT : 16'200'euros TTC,

soit un montant total dû de 20'040 euros TTC, sous déduction des montants de provision versés de 4'200'euros d'une part, du versement du solde du montant non contesté de 15'840'euros, d'autre part.

M. [Z] fait valoir que l'honoraire de procédure judiciaire d'un montant de 1'000'euros HT, réclamé par son conseil n'a pas lieu d'être, cette mention ne figurant