1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 24/02709
Texte intégral
1ère Chambre B
ARRÊT N°
N° RG 24/02709
N° Portalis
DBVL-V-B7I-UYBZ
(Réf 1ère instance : 23/03039)
Mme [A] [C]
C/
M. [L] [C]
M. [J] [C]
Mme [V] [C] épouse [N]
Mme [Y] [C] divorcée [T]
Mme [Z] [C] épouse [P]
Mme [R] [C]
M. [D] [C]
M. [X] [C]
M. [U] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 14 octobre 2024 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 17 décembre 2024
****
APPELANTE
Madame [A] [C]
Née le [Date naissance 17] 1961 à [Localité 35]
[Adresse 12]
[Localité 37]
Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
Monsieur [X] [C]
Né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représenté par Me Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [U] [C]
Né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35]
[Adresse 18]
[Localité 37]
Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [D] [C]
Né le [Date naissance 19] 1963 à [Localité 35]
[Adresse 15]
[Localité 37]
Représenté par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [L] [C]
Né le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 36]
[Adresse 27]
[Localité 21]
Madame [V] [C] épouse [N]
Née le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 36]
[Adresse 39]
[Localité 23]
Monsieur [J] [C]
Né le [Date naissance 31] 1970 à [Localité 37]
[Adresse 4]
[Localité 22]
Madame [Y] [C]
Née le [Date naissance 29] 1964 à [Localité 35]
[Adresse 11]
[Localité 37]
Madame [Z] [C] épouse [P]
Née le [Date naissance 25] 1968 à [Localité 36]
[Adresse 5]
[Localité 28]
Madame [R] [C]
Née le [Date naissance 16] 1965 à [Localité 35]
[Adresse 34]
PAYS-BAS
Tous six représentés par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1-M. [D] [C] et Mme [I] [K] épouse [C], respectivement décédés les [Date décès 14] 1978 et [Date décès 30] 2021.
2-Ils laissent pour leur succéder leurs dix enfants à savoir :
- Mme [A] [C], née le [Date naissance 17] 1961 à [Localité 35],
- M. [D] [C], né le [Date naissance 19] 1963 à [Localité 35],
- Mme [Y] [T] née [C], le [Date naissance 29] 1964 à [Localité 35],
- Mme [R] [C], née le [Date naissance 16] 1965 à [Localité 35],
- M. [X] [C], né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35],
- M. [U] [C], né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 35],
- Mme [V] [N] née [C], née le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 36],
- M. [L] [C], né le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 36],
- Mme [Z] [P] née [C], le [Date naissance 25] 1968 à [Localité 36],
- M. [J] [C], né le [Date naissance 31] 1970 à [Localité 37].
3-La succession se compose essentiellement de trois biens immobiliers en indivision :
- une longère en pierres située sur des parcelles cadastrées ZE n° [Cadastre 20] et [Cadastre 8] d'une surface totale de 56 hectares et 60 centiares au lieudit [Localité 40] à [Localité 33] (35),
- une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] au [Adresse 24] à [Localité 32] (22),
- un appartement de type 5 cadastré section MN n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 6] au [Adresse 18] à [Localité 37] (35).
4-La fratrie entretient des relations difficultueuses.
5-Par actes de commissaires de justice des 6 et 11 avril 2023, Mmes [Z] [P] née [C], [Y] [T] née [C], [R] [C], [V] [N] née [C] ainsi que MM. [L] et [J] [C] ont assigné les autres cohéritiers devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, statuant selon la procédure dite accélérée au fond, aux fins de désignation d'un mandataire successoral et de vente des trois biens indivis précités, sous le bénéfice d'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6-Par jugement du 26 juillet 2023, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur.
7-Par messages adressés via le RPVA les 5 et 9 octobre 2023, MM. [D], [X] et [U] [C] ont indiqué ne pas vouloir entrer en médiation.
8-Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 5 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Rennes a :
- rejeté l'exception de nullité de l'