2ème Chambre, 14 janvier 2025 — 23/06804

2ème Chambre

ARRÊT N°14

N° RG 23/06804

N° Portalis DBVL-V-B7H-UJW4

(Réf 1ère instance : 23/00644)

(3)

S.A.S. BJ INVEST

C/

S.A.S. ARKEA FONCIERE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me GRENARD

- Me BONTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Septembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Janvier 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. BJ INVEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Hervé LEHMAN, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. ARKEA FONCIERE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date du 24 février 2014, la société Foncière Investissement, dénommée par suite d'une délibération d'assemblée générale mixte du 10 avril 2024, Arkéa Foncière, a donné à bail des locaux, situés dans l'immeuble 'Le Phenix' à [Localité 4], à la société BJ Invest moyennant le paiement d'un loyer annuel de 230 832,40 euros hors taxes et hors charges.

Se plaignant de manquements contractuels de la bailleresse, la société BJ Invest l'a faite assigner devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par acte d'huissier en date du 14 mars 2016, en résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de celle-ci à effet du 31 mars 2016 et en indemnisation de ses préjudices.

Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2016, la société BJ Invest a fait assigner en intervention forcée la société BNP Paribas aux fins de voir notamment l'acte de garantie en date du 5 mars 2014 consentie par celle-ci qualifié de contrat de caution. Jonction des procédures a été ordonnée par ordonnance du 24 novembre 2016.

Au cours du 2ème trimestre 2016, la société BJ Invest n'a plus honoré le paiement des loyers et par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 novembre 2016, elle a délivré congé pour l'échéance triennale du 31 mars 2017.

Par courrier recommandé du 30 novembre 2016, la bailleresse s'est opposée à ce congé le considérant nul faute de respecter le délai de préavis de six mois.

Après avoir fait sommation, par acte du 27 avril 2017, à la société Arkéa Foncière, d'assister à un état des lieux de sortie le 9 mai 2017, que celle-ci a refusé, par courrier du 5 mai 2017, au motif de la nullité du congé délivré, la société BJ Invest a quitté les lieux à la date du 9 mai 2017 sans restituer les clés des locaux.

Par jugement en date du 4 avril 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a :

- débouté la société BJ Invest de sa demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Arkéa Foncière,

- débouté la société BJ Invest de l'ensemble de ses demandes en remboursement de frais,

- débouté la société BJ Invest de sa demande de remboursement de loyers trop perçus,

- condamné la société BJ Invest à payer à la société Arkéa Foncière la somme de 913 703,76 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2018,

- débouté la société Arkéa Foncière de sa demande de remise d'une nouvelle garantie à première demande,

- débouté la société BJ Invest de sa demande de requalification de la garantie en contrat de cautionnement,

- dit que l'exécution de cette garantie est pleinement opposable à la société BJ Invest,

- condamné la société BJ Invest aux dépens de l'instance,

- condamné la société BJ Invest à payer à la société Arkéa et à la société BNP Paribas chacune 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par déclaration en date du 22 mai 2019, la société BJ Invest a relevé appel cette décision.

Par acte d'huissier en date du 17 juin 2019, la société Arkéa Foncière a fait pratiquer une saisie-attribution sur les droits d'associé et valeurs mobilières appartenant à la société BJ Invest pour la somme de 920 475,98 euros en exécution du jugement du 4 avril 2019.

Par arrêt en date du 26 mai 2021, la cour d'appel de Toulouse a confirmé partiellement le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant des sommes restant dues à la société Arkéa Foncière et a, notamment, enjoint d'une