1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 21/07760
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 21/07760
N° Portalis DBVL-V-B7F-SJJD
(Réf 1ère instance : 20/01606)
Mme [S] [Y]
C/
M. [P] [U] [Y]
Me [R] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise BEZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 7 mai 2024
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 septembre 2024
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APPELANTE
Madame [S] [Y]
Née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 24]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Alain LABERIBE de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [P] [U] [Y]
Né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 24]
[Adresse 6]
[Localité 27]
Maître [R] [T]
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 23]
Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE
1. [G] [A] est décédée à [Localité 26] (29) le [Date décès 1] 2017 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Mme [S] [Y] et M. [P] [Y] issus de son union avec M. [J] [Y].
2. M. [P] [Y] a chargé Me [R] [T], notaire à [Localité 23] (29), du règlement de la succession de [G] [A].
3. Par courriers du 23 juillet 2018, le conseil de Mme [S] [Y] a informé M. [P] [Y] et Me [R] [T] de ce que sa cliente contestait la teneur du projet de partage, aux motifs que deux donations faites le 24 février 1996 au profit de Mme [S] [Y] et le 13 juillet 1996 au profit de M. [P] [Y] (cette dernière donation a fait l'objet le 7 mars 1997 d'un acte rectificatif et complémentaire), n'avaient pas été rapportées dans l'actif de la succession. Elle critiquait aussi le fait que les contrats d'assurance-vie souscrits par [G] [A] dont était bénéficiaire M. [P] [Y] ne figurent pas dans la déclaration de succession.
4. Par courrier du 11 octobre 2018, Me [R] [T] a convoqué Mme [S] [Y] à un rendez-vous fixé au 30 octobre 2018 pour la signature des actes de liquidation et partage de la succession.
5. Par courrier en recommandé avec avis de réception du 26 octobre 2018, le conseil de Mme [S] [Y] a informé Me [R] [T] de ce que sa cliente ne se présenterait pas à ce rendez-vous, estimant qu'aucune réponse satisfaisante n'avait été apportée à son précédent courrier sur les contestations émises au projet d'acte de partage.
6. Mme [S] [Y] ne s'étant pas présentée au rendez-vous de signature du 30 octobre 2018, un procès-verbal de carence a été établi par Me [R] [T].
7. Par la suite, M. [P] [Y] a déposé une requête auprès du président du tribunal judiciaire de Quimper en sollicitant la désignation d'un représentant pour permettre l'établissement d'un acte de partage de la succession au visa de l'article 837 du code civil.
8. Par ordonnance du 12 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Quimper a fait droit à cette demande et a désigné Me [R] [D] en qualité de représentant de Mme [S] [Y] pour la signature de l'acte de partage.
9. Le 31 janvier 2020, l'acte de partage établi par Me [R] [T] a été signé par M. [P] [Y] et par Me [R] [D].
10. Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mars 2020, réitéré le 4 mai 2020, le conseil de Mme [S] [Y] a indiqué à Me [R] [D] que sa cliente, n'étant nullement défaillante, entendait introduire une procédure de référé aux fins de rétractation de l'ordonnance susmentionnée.
11. Par courriers du 6 mai 2020, Me [R] [D] et Me [R] [T] ont informé Mme [S] [Y] de ce que la signature de l'acte de partage avait eu lieu.
12. Par courrier du 7 mai 2020, le conseil de Mme [S] [Y] a mis en demeure Me [R] [T] de lui communiquer l'acte de partage du 31 janvier 2020 et de suspendre sa publication dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Quimper dans le cadre de l'assignation en annulation de l'acte de partage qui serait délivrée en fonction des suites du confinement en cours à cette époque.
13. Puis Mme [S] [Y] a assigné M. [P] [Y] et Me [R] [T] suivant exploits d'huissier des 30 novembre et 3 décembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins d'annulation de l'acte de partage signé le 31 janvier 2020 sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 837, 840 et 887 du code civil.
14. Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a