1ere Chambre sect.Civile, 14 janvier 2025 — 24/01271
Texte intégral
ARRET N°
du 14 janvier 2025
N° RG 24/01271 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ56
[X]
c/
[J]
[S]
S.C.P. [P] PITEL ET [W] [Y]
S.A. AXA BANQUE
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)
Formule exécutoire le :
à :
la SELAS ACG
la SELARL [H] & BMC ASSOCIES
Me Pascal GUILLAUME
Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 14 JANVIER 2025
APPELANTE :
d'une ordonnance rendue le 26 juillet 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS
Madame [N], [Z] [X]
Née le [Date naissance 13] 1972 à [Localité 26]
[Adresse 20]
[Localité 6] (BELGIQUE)
Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur [U], [K], [A] [J]
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 23]
[Adresse 14]
[Adresse 18]
Non comparant, ni représenté, bien que régulièrement assigné
****
Maître [G] [S]
Notaire
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représenté par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
** **
La SCP [P] PITEL ET [W] [Y], notaires associés dont le siège est situé [Adresse 16]
Représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
** **
La société AXA BANQUE, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 542 016 993 dont le siège social se situe [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de
droit audit siège,
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Bernard Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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La société HOIST FINANCE AB (PUBL), société anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000 SEK, dont le siège social se situe [Adresse 21] (Suède), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 8], inscrite sous le n° 843 407 214 au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société AXA BANQUE,
et ce suivant bordereaux de cessions de créance réitératifs en date du
13 décembre 2021 visant nommément Monsieur [U] [J] et Madame [N] [X] notifiée le 31 janvier 2022,
Représentée par Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
GREFFIER :
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 19 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025,
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par 2 actes authentiques du 19 décembre 2012 conclus devant Maître [S], notaire associé au sein de la SCP [G] [S] et [P] Pitel, la société AXA a consenti à Monsieur [U] [J] et Madame [N] [X], deux prêts l'un d'un montant de 450 216 € et l'autre de 575 558 € destinés à financer l'acquisition d'un logement sis [Adresse 10] et d'un logement en travaux sis [Adresse 3].
Madame [N] [X] était représentée lors de la conclusion de ces deux actes authentiques par son ex époux M.[U] [J], sur la base de deux procurations reçues en la forme authentique par Maître [G] [S] en date du 18 décembre 2022.
Ce jour, Maître [S] n'y exerce plus et la SCP est désormais dénommée [P] Pitel et [W] [Y] suivant arrêté du garde des sceaux du 12 mars 2015.
Le divorce des époux [J] a été prononcé le 17 mai 2018 par le tribunal du Luxembourg.
Ces prêts étaient garantis respectivement par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
Deux commandements de payer aux fins de saisie vente ont été notifiés à Mme [N] [X] par la SA AXA les 4 octobre 2017 et 28 mars 2018.
Deux notifications de cession de créance ont été notifiées à Mme [N] [X] le 31 janvier 2022 par la SA de droit suédois Hoist Finance AB, aux fins de l'informer que les deux prê