1ère chambre section JEX, 14 janvier 2025 — 24/01042

ARRÊT N°

du 14 janvier 2025

(B. D.)

N° RG 24/01042

N° Portalis

DBVQ-V-B7I-FQMC

M. [W]

C/

SELARL [U] [M]

Formule exécutoire + CCC

le 14 janvier 2025

à :

- Me Stephane Rasquin

- Me Sandy Harant

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

Appelant :

d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières le 25 mars 2024

M. [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant, concluant par Me Stéphane Rasquin, avocat au barreau des Ardennes

Intimé :

SELARL [U] [M], agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL Sub [Localité 6],

(fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement du Tribunal de Commerce de Sedan du 25/02/2016, prise en la personne de son associé, Me [U] [M], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant, concluant par Me Sandy Harant, avocat au barreau de Reims

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, Président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Bertrand Duez, Président de chambre

Madame Christel Magnard, Conseiller

Madame Claire Herlet, Conseiller

GREFFIER lors des débats et du prononcé

Mme Sophie Balestre, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 14 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, Président de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

1/ Par assemblée générale du 22/02/2013, M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la société SARL Sub [Localité 6], exploitant un commerce de sandwicherie restauration rapide sous la marque Subway, [Adresse 3] à [Localité 6].

A compter de cette date le capital de la société Sub [Localité 6] était détenu par :

M. [W] à hauteur de 49%

Mme [D] [R] sa compagne à hauteur de 51 %

2/ Par jugement rendu le 25 février 2016, le tribunal commercial de Sedan ouvrait une procédure de liquidation judiciaire directe à l'égard de la société Sub [Localité 6].

La SELARL [U] [M], prise en la personne de Maître [U] [M], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

3-1/ Le 27 octobre 2016, la SELARL [U] [M] a fait délivrer assignation à M. [W] d'avoir à comparaître en référé devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Sedan, sollicitant sa condamnation d'avoir à lui rembourser le capital social non libéré pour 2.940,00€ ainsi qu'une somme de 40.000,00 € retirée des comptes de la société au profit personnel de M. [W].

3-2/ Par ordonnance de référé rendu le 19 janvier 2017, Monsieur le président du tribunal de commerce de Sedan a condamné M. [W] à régler la somme de 42.940,00 € augmentée des intérêts au taux légal à dater du 27 octobre 2016.

3-3/ Par un arrêt rendu le 7 novembre 2017, la cour d'appel de Reims a confirmé l'ordonnance rendue le 19 janvier 2017, condamné M. [W] aux dépens et à payer la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles de procédure. A défaut de pourvoi cette décision est à ce jour définitive.

Aucune somme n'a été réglée depuis cette époque.

4-1/ Le 23 février 2018, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, invoquant sa qualité de salarié de la société Sub [Localité 6], afin de solliciter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Sub [Localité 6], avec la garantie des AGS, pour les sommes suivantes :

- Rappel de salaire du 23 février 2015 au 25 février 2016 pour un montant de 38.052,00€

- Congés payés y afférent pour un montant de 3.805,20 €

- Rappel d'heures supplémentaires pour un montant de 3.640,00€

- Congés payés sur heures supplémentaires : 364,00€

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif pour un montant de 19.026,00€

- Indemnité de préavis pour un montant de 6.342,00 €

- Indemnité légale de licenciement pour un montant de 1.101,04 €

4-2/ Par jugement rendu le 11 septembre 2020, conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Sedan, condamnant M. [W] à payer une somme de 1.000 € à Me [M] es qualité à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, les dépens ainsi que 500€ au titre des frais irrépétibles de procédure à chacun des défendeurs (Me [M] es qualité et l'AGS CGEA)

4-3/ M. [W] a inte