1ere Chambre sect.Civile, 14 janvier 2025 — 23/01492

ARRET N°

du 14 janvier 2025

N° RG 23/01492 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMMF

[V]

c/

S.A.S. PWA

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL PELLETIER ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 14 JANVIER 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 24 août 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS

Madame [C] [V] épouse [M]

Née le 21 juillet 1968

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

La société PWA, société par actions simplifiée au capital de 436.000 euros dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 19 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] a acquis auprès de la SAS PWA un véhicule Jeep Renegade immatriculé EE-770- EH concessionnaire de la marque, moyennant le prix de 16 990 € TTC.

Le 7 juin 2020, à la suite d'un choc arrière contre un corps fixe, le véhicule a été déposé à la carrosserie pour remise en état.

Le carrossier a signalé que le véhicule portait des traces de réparation antérieure et le 9 juin, Mme [C] [V], estimant avoir été trompée sur les caractéristiques essentielles du véhicule par le vendeur déloyal qui ne l'a pas avertie de l'existence d'un choc survenu antérieurement à la vente, a sollicité l'annulation de celle-ci outre le remboursement des sommes engagées au titre de la garantie légale des vices cachés.

La SAS PWA a répondu le 25 juin 2020 qu'après consultation du fichier, il apparaissait en effet que le véhicule accidenté le 19 juillet 2018, avait fait l'objet d'une réparation par un carrossier, le garage Collard, mandaté par l'ancien propriétaire mais que le véhicule ne présentait aucun défaut majeur rendant celui-ci impropre et dangereux ; elle a proposé de faire analyser voire réparer le véhicule par son propre carrossier.

Mme [C] [V] a décidé de faire diligenter une expertise amiable par son assurance de protection juridique et un rapport a été rendu le 25 novembre 2020 confirmant que le véhicule avait été opérée par le garage Collait pour un coût de 6 539,68 euros selon facture du 16 octobre 2018.

À défaut d'accord amiable, Mme [C] [V] a réclamé l'organisation d'une expertise judiciaire qui a été ordonnée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Reims le 5 mai 2021.

L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2022.

Par acte d'huissier du 28 février 2022, Mme [C] [V] a fait assigner la SAS PWA devant le tribunal judiciaire aux fins de voir au visa de l'article 1227 du code civil, des articles 1104,1137, 1227 et 1641 du code civil, prononcer la résolution de la vente du véhicule aux torts de la SAS PWA, condamner celle-ci à lui restituer la somme de 16 990 € TTC correspondant au montant de l'achat de celui-ci, ordonner la restitution du véhicule aux frais et diligences de la société, la condamner à lui payer la somme de 10 756 € au titre des frais de gardiennage engagés entre le 8 juin 2020 et le 15 janvier 2022 ainsi que 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant de la perte de jouissance du véhicule à compter du mois de juin 2020.

Par jugement du 24 août 2023, la tribunal judiciaire de Reims a débouté Mme [C] [V] de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS PWA de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné Mme [C] [V] à payer à la SAS PWA la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles outre à supporter les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de l'avocat de la société.

Il a considéré que Mme [C] [V] ne démontrait pas que l'absence d'accident antérieur était une caractéristique essentielle du bien déterminant son consentement à l'achat, pas plus de la connaissance par le vendeur de cet accident, de sorte qu'aucun dol n'était démontré.

Mme [C] [V] a interjeté appel de cette décision par acte du 11 septembre 2023.