2ème Chambre, 14 janvier 2025 — 23/02442

ARRET N°18

LM/KP

N° RG 23/02442 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5DP

S.A.S. COMECA FRANCE

C/

S.A.S. DENOVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02442 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5DP

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 août 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANTE :

S.A.S. COMECA FRANCE prise en la personne de son Président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés es qualité audit,

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS.

INTIMEE :

S.A.S. DENOVA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BABOULESSE de la SARL CABINET BABOULESSE ADOUZI ODAH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société par actions simplifiée Denova a son siège social au [Adresse 3].

Elle est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 1]) consistant en un grand bâtiment industriel et en parkings extérieurs.

Par acte notarié des 19 et 23 juin 2009, la société Denova a donné ces locaux à bail commercial à la société par actions simplifiée Comeca France, fabricante d'équipements électriques dont le siège social est sis [Adresse 5], pour une durée de 9 années à compter du 17 août 2009 et moyennant un loyer annuel de 160.104 euros HT payable en mensualités de 13.342 euros.

Par avenant du 27 novembre 2013, le loyer a été ramené à 168.000 euros par an, soit 14.000 euros par mois.

Le 20 janvier 2015, la société Comeca France a fait délivrer par voie d'huissier de justice un congé mettant fin au bail commercial à compter du 15 août 2015 et un projet d'avenant a été établi pour diminuer la surface des locaux loués à 1.700 m² et le montant du loyer à 6.500 euros par mois.

La preneuse est restée dans les lieux et l'avenant n'a jamais été signé. Toutefois, la surface occupée par la société Comeca a été réduite de 3 100 m² à 1 700 m² en contrepartie d'un versement mensuel réduit à 6 500 euros.

Le 16 mars 2021, la société Comeca a informé la société Denova de son intention de quitter les lieux en lui demandant de procéder à l'état des lieux de sortie et la remise des clés pour un départ fin mars 2021, lettre qui est restée sans réponse.

Puis la société Comeca France a adressé à la société Denova une lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 avril 2021 indiquant qu'un congé avait été signifié le 20 janvier 2015 pour le 15 août suivant mais qu'elle s'était maintenue dans les lieux jusqu'au 22 mars 2021, un mail adressé à la société Denova par la société Comeca le 8 avril 2021 informant la première qu'elle avait quitté les lieux.

La société Denova a refusé de se présenter à l'état des lieux de sortie du 30 avril 2021, organisé par la société Comeca.

Le 9 mars 2021, la société Denova avait fait procédé à une saisie attribution à l'encontre de la société Comeca pour un impayé de loyers de 19 500 euros correspondant aux loyers de janvier, février et mars 2021, la saisie ayant été infructueuse mais la société Denova a ensuite spontanément procédé au règlement des dits loyers.

Le 20 septembre 2021, la société Denova a fait délivrer à la société Comeca un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant total de 19 723,81 euros.

La société Comeca n'ayant pas déféré à ce commandement dans le mois, la société Denova l'a faite assigner devant le juge des référés aux fins d'entendre constater la résiliation du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire y insérée. Elle avait également sollicité une expertise afin de déterminer le coût des travaux nécessaires à la remise des locaux dans leur état au jour de l'entrée dans les lieux.

Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle a rejeté la demande de la société Denova tendant à v