1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 23/00687
Texte intégral
ARRET N°11
N° RG 23/00687 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYKR
[O]
[F]
[F]
C/
[S]
[S]
[S]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 14 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00687 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYKR
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 janvier 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16].
APPELANTS :
Madame [I] [O]
née le 07 Septembre 1949 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Monsieur [G] [F]
né le 14 Janvier 1971 à [Localité 18]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Madame [R] [F] épouse [L]
née le 28 Janvier 1984 à [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant tous les trois pour avocat Me Quentin VIGIE de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
INTIMES :
Monsieur [D] [S]
né le 20 Juin 1974 à [Localité 18]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Madame [M] [S]
née le 19 Novembre 1972 à [Localité 18]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [A] [S]
né le 15 Août 1949 à [Localité 20]
[Adresse 11]
[Localité 8]
ayant tous pour avocat Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a présenté son rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon compromis de vente conclu par l'intermédiaire de l'agence [Adresse 19] le 20 décembre 2016, Mrs [J] et [A] [S] ont vendu à Mme [I] [O], M. [G] [F] et Mme [R] [F] épouse [L] une maison à usage d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 18] au prix de 162.000 €.
Selon les termes de cet acte, le vendeur a déclaré que le bien était raccordé à un réseau d'assainissement collectif n'ayant pas fait l'objet d'un constat de conformité, et s'est engagé à effectuer les travaux de remise en état de l'assainissement à ses frais.
Lors du contrôle effectué le 11 janvier 2017, la société VEOLIA a conclu à un défaut de conformité du réseau en raison de l'absence de séparation des eaux pluviales du réseau d'eaux usées.
Le 13 janvier 2017 M. [J] [S] a donc déconnecté du collecteur d'eaux usées les deux gouttières recueillant les eaux pluviales pour les laisser s'écouler en surface, l'une dans la cour, l'autre dans le jardin.
Les eaux pluviales ayant ainsi été séparées du réseau d'eaux usées, la société VEOLIA a constaté la conformité du raccordement au réseau d'assainissement lors de la vérification effectuée le 17 janvier 2017.
L'acte de vente a été réitéré devant notaire le 24 février 2017.
Observant l'apparition de fissures à la suite d'un épisode pluvieux, les consorts [P] ont fait constater la situation par huissier de justice le 30 mars 2017, puis ont assigné les consorts [S] en référé aux fins d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 12 septembre 2017 et confiée à M. [N] [H].
M. [J] [S] est décédé le 1er janvier 2019.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 février 2021.
Par actes délivrés les 15 juillet, 2 août et 11 août 2021, les consorts [P] ont fait assigner M. [A] [S], ainsi que M. [D] [S] et Mme [M] [S] venant aux droits de leur père [J] [S], devant le tribunal judiciaire de SAINTES pour entendre ;
- vu les articles 1641 et suivants du code civil, prononcer la résolution de la vente reçue par notaire le 24 février 2017 et portant sur l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 9] à [Localité 16] cadastré section [Cadastre 14],
- condamner en conséquence les consorts [S] à leur restituer la somme de 162.000 € outre les frais d'actes, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2017, date de l'assignation en référé,
- condamner in solidum les consorts [S] au paiement des sommes suivantes :
6.376,71 € en réparation des préjudices matériels induits sauf mémoire
14.400 € en réparation du préjudice de jouissance, mémoire (sic) au titre des taxes foncières et d'habitation,
- à titre subsidiaire, vu les articles 1792 et suivants du code civil, condamner in solidum les consorts [S] au paiement des sommes suivantes :
* 107,199,81 € au titre des désordres affectant l'