1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 23/00442
Texte intégral
ARRET N°9
N° RG 23/00442 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXV6
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAR ENTE MARITIME - DEUX SEVRES
C/
[R]
[G]
[O]
[H]
[M]
[X]
[E]
[I]
[I] NEE [B]
S.A.R.L. LOTISSEUR DE L'OUEST
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 14 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00442 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXV6
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6].
APPELANTE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME - DEUX-SEVRES
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES substituée par Me Maelysse BOLLINI, avocat au barreau de SAINTES
INTIMES :
Monsieur [U] [R]
né le 26 Mai 1966 à [Localité 34]
[Adresse 9]
[Localité 36]
Madame [A] [G]
née le 17 Décembre 1977 à [Localité 33]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Monsieur [N] [O]
né le 03 Mai 1973 à [Localité 31]
[Adresse 20]
[Localité 8]
Madame [V] [H]
née le 27 Mars 1981 à [Localité 37]
[Adresse 2]
[Localité 36]
Monsieur [P] [M]
né le 08 Septembre 1980 à [Localité 28]
[Adresse 2]
[Localité 36]
Madame [C] [X]
née le 11 Octobre 1987 à [Localité 30]
[Adresse 10]
[Localité 36]
Monsieur [W] [E]
né le 30 Septembre 1986 à [Localité 32]
[Adresse 10]
[Localité 36]
Monsieur [S] [I]
né le 31 Octobre 1958 à [Localité 35]
[Adresse 1]
[Localité 27]
Madame [J] [I] NEE [B]
née le 08 Septembre 1956 à [Localité 31]
[Adresse 1]
[Localité 27]
S.A.R.L. LOTISSEUR DE L'OUEST
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant tous pour avocat Me Olivier BERTRAND de la SELARL BERTRAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par arrêté du 13 janvier 2014, le maire de la commune de [Localité 36] (Charente-Maritime) a autorisé l'aménagement par la société Littoral Aménageur Foncier de 19 lots, sur un terrain cadastré section AI nos [Cadastre 25],[Cadastre 26] et [Cadastre 5] (désormais [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24]), pour une contenance de 1 ha 25 a 43 ca.
Un devis en date du 15 mai 2014 de la société Colas a chiffré à 323.424,48 € le coût des travaux de voirie et sur les réseaux (lot 'VRD').
Le 17 mai 2014, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a certifié et attesté avoir, par décision du 11 avril 2014, accepté de se porter 'caution' de la société Littoral Aménageur Foncier, pour un montant de 100.000 €.
Par arrêté du 6 février 2015, le maire de la commune de [Localité 36] a autorisé le différé des travaux de finition du lotissement, devant être achevés au plus tard le 13 janvier 2018.
Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert à l'égard de la société Littoral Aménageur Foncier une procédure de redressement judiciaire. La scp Dolley a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la scp Delphine [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 17 juin 2016, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La scp Delphine [K] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 18 février 2019, le juge commissaire à la liquidation judiciaire a autorisé le liquidateur judiciaire à vendre l'ensemble des parcelles à la société Lotisseur de l'Ouest, aux conditions de l'offre présentée par cette dernière.
Le liquidateur judiciaire a, en date du 6 mars 2019, demandé le transfert du permis de construire délivré le 13 janvier 2014 à la société Littoral Aménageur Foncier. Le récépissé de dépôt de cette demande est du 20 mars 2019. Il rappelle que le permis ferait l'objet d'un transfert tacite à défaut de réponse dans le délai de t