Pôle 6 - Chambre 11, 14 janvier 2025 — 22/05504
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 14 JANVIER 2025
(n° 2025/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZMR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY / FRANCE - RG n° 20/03991
APPELANTE
Madame [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 112
INTIMEE
S.A.R.L. LES AMBULANCES DE LA CITADELLE
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Isabelle LECOQ-CARON, presciente
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [Z], née en 1973, a été engagée par la SARL Les ambulances de la citadelle, par un contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2006 en qualité d'ambulancière cca.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activité auxiliaires.
Par avenant du 17 décembre 2013, à effet rétroactif au 1er septembre 2012, Mme [Z] a été promue au poste de directrice technique, statut cadre.
Mme [Z] a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 2020 et a été arrêtée pour ce motif jusqu'au 5 mars 2021 inclus, puis au titre d'un arrêt maladie, et d'un nouvel accident de travail du 14 avril 2021 au 2 août 2021.
Réclamant une provision sur les rappels de salaire pour heures supplémentaires ainsi que la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sa formation de référé qui, par une ordonnance du 25 septembre 2020 s'est déclaré incompétent.
Réclamant des rappels de salaires outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires et demandant l'octroi de la prime de conduite, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, ainsi que la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte, Mme [Z] a saisi le 24 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 27 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- condamne la SARL Les ambulances de la citadelle à verser à Mme [Z] les sommes suivantes :
- 1800 euros au titre de la prime de conduite,
- 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- rappelle que ces sommes porteront intérêts au taux légal,
- pour la créance salariale, à compter du 10/03/2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,
- pour la créance indemnitaire, à compter du prononcé du présent jugement,
- condamne la société Les ambulances de la citadelle à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute Mme [Z] du surplus de ses demandes,
- déboute la société Les ambulances de la citadelle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la partie défenderesse aux entiers dépens.
Par déclaration du 17 mai 2022, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 27 avril 2022.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2023 Mme [Z] demande à la cour de :
- infirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté les demandes de condamnation de la société Les ambulances de la citadelle au paiement des suivantes :
- heures supplémentaires : 39 968,35 euros,
- congés payés afférents : 3 996,83 euros,
- rappel de salaire : 630,70 euros,
- congés payés afférents : 63,07 euros,
en conséquence :
- condamner la société les ambulances de la citadelle à verser à Mme [Z] les sommes suivantes :
- heures supplémentaires : 39 968,35 euros,
- congés payés afférents : 3 99