Pôle 6 - Chambre 11, 14 janvier 2025 — 22/05421

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 14 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYWS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 21/00304

APPELANTE

Madame [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau D'ESSONNE

INTIMEE

Association ADEF RESIDENCES

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [G], née en 1981, a été engagée par l'association Adef résidences, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2018 en qualité d'agent de service.

Mme [G] a été nommée auxiliaire de vie à compter du 18 avril 2020.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'accord d'entreprise applicable dans l'association Adef résidences.

Mme [G] a été placée en arrêt de travail du 16 septembre 2020 au 10 décembre 2020.

Par lettre datée du 9 octobre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 octobre 2020, reporté au 6 novembre 2020.

Mme [G] a été licenciée pour faute simple par lettre datée du 20 novembre 2020.

La lettre de licenciement indique:

« Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable prévu le 23 octobre 2020 dans le cadre d'une procédure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Compte tenu de votre absence pour maladie, nous avons reporté cet entretien au 6 novembre dernier, ce dont nous vous avons avisée par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 octobre 2020.

Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien. Nous vous exposons les faits qui vous sont reprochés.

Vous avez été embauchée le 8 septembre 2018 et occupez un poste d'auxiliaire de vie au sein de notre établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à [Localité 5].

Le 22 août 2020, vous n'êtes pas venue travailler et n'avez pas fourni de justificatif d'absence. Vous n'aviez pas non plus informé préalablement la direction de l'établissement ou votre hiérarchie de votre absence. Vous aviez également été absente sans justificatif le 10 juin 2020.

Nous ne pouvons accepter vos absences injustifiées. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en agissant ainsi, non seulement vous enfreignez les dispositions de notre règlement intérieur, mais aussi vous perturbez nécessairement le bon fonctionnement du service et générez des problèmes d'organisation pour assurer votre remplacement.

Par ailleurs, l'analyse du relevé des signatures de soins dans notre logiciel de soins Netvie fait apparaître que, régulièrement, vous ne signez pas les soins dont vous êtes en charge, au titre de votre fonction d'auxiliaire de vie.

A titre d'exemples, vous n'avez pas signé les soins vous incombant pour la fin de journée les 7 et 10 septembre 2020 concernant Mme [M], Mme [N] et M. [M], sans aucun commentaire annexe ne l'expliquant.

Vous avez pourtant parfaitement connaissance de votre obligation de traçabilité fidèle et exhaustive des actes et soins effectués, plusieurs plages horaires étant prévues dans votre fiche de poste pour la signature des soins et la consignation des transmissions dans notre logiciel de suivi des soins Netvie, et votre fiche de fonction rappelant précisément votre mission d'utiliser le logiciel de soins et d'accompagnement dédié pour tracer l'ensemble des éléments concernant les résidents.

Vous avez été, à ce titre, accompagnée à l'utilisation de ce logiciel, que vous savez utiliser puisqu'à d'autres dates vous avez signé les soins.

En ne respectant pas cette obligation, vous mettez à mal la continuité de prise en charge des résidents.

De plus, il nous a été