Pôle 6 - Chambre 11, 14 janvier 2025 — 21/08642

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DE RADIATION DU 14 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08642 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQMN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 20/00745

APPELANTE

SASU Société d'assistance spécialisée

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802

INTIME

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/050285 du 15/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d' Evry le 09 septembre 2021 entre les parties ;

Vu l'appel interjeté par la SASU Société d'assistance spécialisée en date du 13 octobre 2021 ;

Vu l'extrait Kbis produit aux débats le 17 décembre 2024 qui révèle que la SAS Société d'assurance spécialisée a été dissoute à compter du 3 mai 2023 au profit d'un associé unique 'Qui audet Adispiscitur Beteiligungen UG'.

Vu le message RPVA du 12 décembre 2024 de la cour à Me [W] l'interrogeant sur la dissolution de sa cliente et sur le point de savoir si elle était constituée pour l'associé unique, resté sans réponse.

A l'audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent et a sollicité la radiation de l'affaire en l'absence de réponse de Me [W].

SUR CE, LA COUR :

Au regard de l'absence de diligences de la partie appelante, il est ordonné la radiation de l'affaire, par ailleurs sollicitée par l'intimé.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de l'affaire;

RAPPELLE que le réenrôlement de l'affaire sera subordonné à la justification des diligences dont le défaut a entraîné la radiation à savoir la régularisation de conclusions au nom de la nouvelle société appelante venant aux droits de la SAS Société d'assistance spécialisée.

DIT que la décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants et fait courir le délai de péremption de deux ans.

RESERVE quant au surplus.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE