Pôle 6 - Chambre 11, 14 janvier 2025 — 21/07896

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 14 JANVIER 2025

(n° 2024/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07896 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELSP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07756

APPELANTE

Madame [T] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Dalila CHOUKI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. ONET SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 1]/FRANCE

Représentée par Me Virginie MONTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [T] [F], née en 1967, a été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service (AS1A). Son contrat a été repris à compter du 1er mars 2014 par la SAS Onet services conformément à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, qui régit les relations contractuelles entre les parties, avec reprise de son ancienneté au 20 septembre 2010. La durée hebdomadaire de travail prévue au contrat était de 12,5 heures.

Du 28 janvier au 9 février 2020, Mme [F] a été placée en maladie.

Par courrier en date du 19 février 2020, la société Onet services a constaté l'absence de Mme [F] à son poste de travail, l'a mise en demeure de justifier cette absence ou de reprendre son poste et lui a indiqué que l'absence de justificatif la contraindrait à tirer les conséquences de cette absence injustifiée.

Par courrier en date du 2 mars 2020, la société Onet services a mis en demeure Mme [F] de reprendre le travail ou de justifier son absence.

Par lettre courrier du 9 mars 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 mars 2020.

Le 16 mars 2020, une mesure exceptionnelle de confinement généralisé a été mise en place.

Mme [F] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 26 mars 2020 motifs pris d'absences injustifiées malgré mises en demeure restées sans réponse.

A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de neuf ans et six mois et la société Onet services occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour non-remise des documents sociaux, et réclamant la remise de ses documents de fin de contrat sous astreinte, Mme [F] a saisi le 21 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute Mme [T] [F] de l'ensemble de ses demandes,

- déboute la société Onet services de sa demande reconventionnelle,

- laisse les dépens de l'instance à la charge de Mme [T] [F] .

Par déclaration du 19 septembre 2021, Mme [T] [F] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 24 août 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 décembre 2021 Mme [F] demande à la cour de :

- déclarer Mme [F] recevable et bien fondée en son appel,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 juillet 2021,

statuant à nouveau,

- condamner la société Onet services au paiement des sommes suivantes :

- 13390 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1115,90 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 111,59 euros de congés payés incidents,

- 1325,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 1777,15 euros à titre de rappel de salaire outre 177, 71 euros de congés payés afférents,

- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remise des documents sociaux,

- ordonner la remise d'un certificat de travail, l'attestation pôle emploi et des bulletins de paie conforme s