Pôle 6 - Chambre 11, 14 janvier 2025 — 21/07874

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 14 JANVIER 2025

(n°2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07874 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELQT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00880

APPELANT

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 654

INTIMEE

S.A.S. HEXAGLOBE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandra CHILOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0139

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [Z] [N], né en 1964, a été engagé par la SAS Hexaglobe, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2017 en qualité de directeur commercial (statut cadre, groupe E, seuil 1) pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des télécommunications.

Une réunion s'est tenue entre la société Hexaglobe et M. [N] afin d'envisager une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail.

Par lettre datée du 29 mai 2019 remise en main propre, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 juin 2019 avec mise à pied conservatoire.

M. [N] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 17 juin 2019.

A la date du licenciement, M. [N] avait une ancienneté de deux ans et la société Hexaglobe occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires, pour privation des repos compensateurs, pour violation des durées maximales de travail et du droit au repos, pour travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires, pour heures travaillées le dimanche, pour prime variable, M. [N] a saisi le 31 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 août 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- condamne la société Hexaglobe à verser à M. [N] les sommes suivantes :

- 13 855,75 euros à titre de rappel de prime variable,

- 1 385,58 euros au titre des conges payes afférents,

- Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

- rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute M. [N] du surplus de ses demandes,

- déboute la société Hexaglobe de sa demande reconventionnelle, et la condamne au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 16 septembre 2021, M. [N] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 23 août 2021, retournée au greffe avec la mention pli avisé et non réclamé.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024 M. [N] demande à la cour de :

- déclarer les demandes de M. [N] recevables et bien fondées,

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 12 août 2021 (rg n° F 20/00880) en ce qu'il a : « condamné la SAS Hexaglobe à verser à M. [Z] [N] les sommes suivantes : 13 855,75 euros à titre de rappel de prime variable, 1 385,58 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 12 août 2021 (rg n° F 20/00880