Pôle 1 - Chambre 5, 14 janvier 2025 — 24/09667

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09667 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020058605

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Madame [G] [O]

[Adresse 9]

[Localité 1] - ITALIE

S.A.S. TELEVETS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Clara MEUNIER substituant Me Elsa SAMMARI de l'AARPI ALEPH, avocat au barreau de PARIS, toque : D2096

à

DEFENDEURS

S.A.S. LA COMPAGNIE DES ANIMAUX, agissant en la personne de son président, la SAS SILENCIUM HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. DIGIVET, agissant en la personne de son président, la SAS LA COMPAGNIE DES ANIMAUX, venant aux droits de la SAS TROUVEUNVETO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Me Elvira MATHIEU substituant Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : J106

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 26 Novembre 2024 :

Un jugement contradictoire du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 2022 a :

- condamné in solidum Mme [G] [O] et la société Televets à payer la somme de 50 000 € à la Compagnie des Animaux, et 50 000 € à la société Trouveunveto ;

- ordonné à Mme [O] de transférer à Compagnie des Animaux les Identifiants du compte Facebook TeleVets et des comptes Instagram @televets.fr, @vetolib et @vetolib.fr, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par compte concerne ;

- ordonné à Mme [O] de transférer à Compagnie des Animaux la maîtrise technique des noms de domaine vetolib.com, vetolib.co, et vetolib.de, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par nom de domaine concerné ;

- condamné Mme [G] [O] et la société Televets in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 € à la Compagnie des Animaux et 5 000 € à la société Trouveunveto ;

- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- condamné in solidum Madame [G] [O] et Société Televets aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 180,89 € dont 29,72 € de TVA.

Par déclaration en date du 5 janvier 2023, Mme [O] et la société Televets ont fait appel de cette décision.

Par acte du 13 juin 2024, elles ont fait assigner la société La compagnie des animaux et la société Digivet devant le premier président de la cour d'appel de Paris, en référé aux fins de voir :

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 2022 ;

- condamner les défenderesses à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Suivant conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2024 et développées oralement par leur conseil, elles maintiennent leurs demandes initiales et y ajoutant sollicitent qu'il soit constaté que les conditions relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire sont vérifiées et le commencement d'exécution des condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Paris.

Suivant conclusions déposées à l'audience et développées oralement par leur conseil, les sociétés La compagnie des animaux et Digivet demandent de voir :

In limine litis

- prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 13 juin 2024 ;

Subsidiairement

- juger irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 2022 ;

Plus subsidiairement

- débouter Mme [O] et la société Televets de leur demande de l'exécution provisoire ;

En tout état de cause,

- débouter les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- condamner in solidum les demanderesses la somme de 7 500 euros chacune au titre des frais non exposés dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

Sur la nullité de l'assignation

Il résulte de l'article 56 du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité,