Pôle 5 - Chambre 8, 14 janvier 2025 — 23/04655
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 14 JANVIER 2025
(n° / 2024 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04655 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIMF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020029112
APPELANTS
Monsieur [A] [S] [I] , en qualité de représentant, titulaire de l'autorité parentale et administrateur légal, de ses enfants mineurs :
1. Monsieur [R] [F] [I], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant au [Adresse 10], États-Unis d'Amérique,
2. Mademoiselle [O] [K] [I], née le [Date naissance 7] 2012 dans l'État de Californie (États-Unis d'Amérique), de nationalité française, demeurant [Adresse 10], États-Unis d'Amérique,
3. Monsieur [P] [C] [I], née le [Date naissance 4] 2015 dans l'État de Californie (États-Unis d'Amérique), de nationalité française, demeurant [Adresse 10], États-Unis d'Amérique,
Né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 16] (34)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 13]
ETATS-UNIS
Madame [L] [B] épouse [I], en qualité de représentant, titulaire de l'autorité parentale et administrateur légal, de ses enfants mineurs :
1. Monsieur [R] [F] [I], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 10], États-Unis d'Amérique,
2. Mademoiselle [O] [K] [I], née le [Date naissance 7] 2012 dans l'État de Californie (États-Unis d'Amérique), de nationalité française, demeurant [Adresse 10], États-Unis d'Amérique,
3. Monsieur [P] [C] [I], née le [Date naissance 4] 2015 dans l'État de Californie (États-Unis d'Amérique), de nationalité française, demeurant [Adresse 10], États-Unis d'Amérique,
Née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 13]
ETATS-UNIS
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
Assistés de Me Sacha BENICHOU de la SELEURL UPSIDE LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : B0863,
INTIMÉS
Monsieur [H] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17] (92)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 11]
[Adresse 19]
[Localité 15]
ROYAUME-UNI
La société AI EUROPEAN HOLDINGS, société de droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est situé [Adresse 8]
[Localité 14]
LUXEMBOURG
S.A. DEEZER, société anonyme à conseil d'administration, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 511 716 573,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 12]
Représentés par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240,
Assistés de Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0859,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [A] [I] est l'un des fondateurs de la société Deezer qui exploite une plate-forme de distribution numérique dédiée à l'écoute de musique sur internet. Après avoir cessé ses fonctions de président du conseil d'administration jusqu'en 2010, il est demeuré actionnaire de la société, détenteur de 113.390 actions de catégorie B correspondant à 0,6% du capital et des droits de vote de la société.
En 2012, la société Deezer a procédé à une première levée de fonds lors de laquelle la société de droit luxembourgeois AI European Holdings (ci-après dénommée 'la société AIEH'), détenue par le fonds d'investissement Access Industries, a acquis 30 % du capital.
En 2016, la société Deezer a procédé à une deuxième levée de fonds à hauteur de 100 millions d'euros lors de laquelle la société AIEH a porté sa participation dans la société à plus de 50