Chambre Civile, 14 janvier 2025 — 22/00813
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/25
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du : 14 JANVIER 2025
N° : - 25
N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRTO
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 10 Février 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01]
S.A.S. EL GRINGO (enseigne BUFFALO GRILL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Manon CLAISE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265309134407627
S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Avril 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 12 Novembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 14 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société El Gringo exerce une activité de restauration sous l'enseigne Buffalo Grill à [Localité 7] (45) et est assurée auprès de la société MMA Iard.
À la suite de la fermeture de son établissement du 14 mars 2020 au 2 juin 2020, en application de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation de la covid-19, la société El Gringo a déclaré son sinistre à son assureur le 6 mai 2020.
Face au rejet de la demande d'une couverture perte d'exploitation en cas de pandémie, la société El Gringo a contesté la position de son assureur.
L'établissement a été fermé à nouveau à la suite du décret du 29 octobre 2020 portant sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La société El Gringo a fait une nouvelle déclaration de sinistre le 14 novembre 2020.
La société MMA Iard a maintenu son refus de mise en 'uvre de la garantie « perte d'exploitation ».
Par ordonnance en date du 28 mai 2021, la société El Gringo a été autorisée à assigner à jour fixe les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire de Montargis aux fins de mise en 'uvre de la garantie de son contrat d'assurance.
Par jugement en date du 10 février 2022, le tribunal judiciaire de Montargis :
- débouté la société El Gringo de sa demande de garantie par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles des pertes d'exploitation subies au titre des fermetures ordonnées par l'arrêté du 14 mars 2020 et les décrets du 23 mars 2020, 14 avril 2020 et du 29 octobre 2020 ;
- débouté la société El Gringo de sa demande d'expertise comptable avant dire droit et des demandes subséquentes relatives à la consignation ;
- débouté la société El Gringo de sa demande de provision à hauteur de 220 000 euros ;
- condamné la société El Gringo à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société El Gringo de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société El Gringo aux