Chambre Civile, 14 janvier 2025 — 22/00525

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2025

la SCP ROBILIARD

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 14 JANVIER 2025

N° : - 25

N° RG 22/00525 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRAB

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 03 Février 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275077676393

Monsieur [A] [K]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par Me Denys ROBILIARD de la SCP ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285350203955

Madame [D] [C]

née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du :1er mars 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 04 Novembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 14 janvier 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 17 décembre 2024) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

Arrêt signé par Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 mai 2000, à [Localité 12], M. [A] [K], âgé de 16 ans, qui circulait à cyclomoteur, a été percuté par un véhicule automobile assuré par la société Groupama Paris Val de Loire, conduit par Mme [D] [C].

Il a été hospitalisé et a subi plusieurs opérations, notamment du fémur droit, de 2000 à 2005.

Le 7 mars 2006, un rapport d'expertise amiable a été réalisé par les docteurs [I] et [T].

Par acte d'huissier en date du 18 août 2008, M. [K] a saisi le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 18 novembre 2008, le président du tribunal de grande instance de Blois a ordonné une expertise judiciaire et commis le professeur [L] pour y procéder.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 novembre 2009.

Par lettre en date du 02 avril 2010, M. [K] a refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par la société Groupama Paris Val de Loire.

Par acte d'huissier en date des 7 et 13 juillet 2015, M. [K] a fait assigner Mme [C] et la société Groupama Paris Val de Loire devant le tribunal de grande instance de Blois en réparation de ses préjudices.

Par jugement avant dire droit du 31 août 2017, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder le docteur [R], remplacé ensuite par le docteur [G].

L'expert a déposé son rapport le 13 février 2019.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 novembre 2020, la société Groupama Paris Val de Loire a été condamnée à verser à M. [K] la somme de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle, cette provision s'ajoutant à celles déjà versées par la société Groupama Paris Val de Loire à hauteur de 37 313,17 euros.

Par jugement en date du 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Blois a :

- déclaré recevables les notes en délibéré adressées par la CPAM par courrier enregistré au greffe le 27 janvier 2022, et par le conseil de M. [K], Me Robilliard, par courrier enregistré au greffe le 31 janvier 2022 ;

- fixé l'indemnisation du préjudice de M. [K] comme suit :

Dépenses de santé actuelles 6.952,65 euros

PGPA : 34.434 euros.

Frais divers :

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