Chambre Civile, 14 janvier 2025 — 21/02250
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2025
la SCP VALERIE DESPLANQUES
la SELARL 2BMP
la SELARL LEROY AVOCATS
la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT
la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 14 JANVIER 2025
N° : - 25
N° RG 21/02250 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNQM
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 29 Juin 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268183368607
Monsieur [T] [Y]
né le 24 Mai 1951 à [Localité 23]
[Adresse 4]
[Localité 15]
ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Marika STEINMANN de l'AARPI SONNENMOSER STEINMANN, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [B] [Y] née [F]
née le 18 Octobre 1955 à [Localité 24]
[Adresse 4]
[Localité 15]
ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Marika STEINMANN de l'AARPI SONNENMOSER STEINMANN, avocat au barreau de STRASBOURG
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265277531885906
Madame [L] [U]
née le 02 Juillet 1990 à [Localité 28]
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentée par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [D] [X]
né le 13 Juin 1989 à [Localité 32]
[Adresse 7]
[Localité 16]
représenté par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265709481092
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, Société Coopérative à forme Anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 474 039 440 €, inscrite au RCS d'Orléans sous le numéro B 383 952 470, dont le siège social se situe [Adresse 19] à [Localité 27], prise en la personne de sa Présidente.
[Adresse 19]
[Localité 27]
représentée par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265413875823
Société ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l'Association CILGERE, par suite du décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 et de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2016, pris en application de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, SAS au capital de 20.000.000 €, immatriculée au RCS Paris sous le n° 824 541 148, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 13]
[Localité 20]
ayant pour avocat postulant Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS,
ayant pour avocat plaidant Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278426983088
S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DU DONJON prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 14]
[Localité 15]
représenté par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Août 2021.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 7 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, en charge du rapport, et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 14 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique du 5 avril 2017, M. [D] [X] et Mme [L] [U] ont acheté à M. [T] [Y] et à Mme [B] [F], épouse [Y] un terrain constructible non viabilisé d'une surface de 6 ares et 64 centiares situé au [Adresse 3], à [Localité 30], cadastré section B [Cadastre 10].
Cette parcelle est issue de la division d'une parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 5] lieu-dit « [Adresse 25] » d'une contenance de 13 ares 56 centiares, qui été divisée en 3 parcelles cadastrées respectivement B [Cadastre 9], B[Cadastre 10] et B[Cadastre 11].
M. [X] et Mme [U], qui ont obtenu un permis de construire une maison individuelle, ont été informés par le constructeur en mai 2017 qu'il étai