Expropriation, 14 janvier 2025 — 23/00009
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I47G
LM
JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PRIVAS
30 juin 2023
RG:22/01042
Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
C/
[UA]
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DE LA LOIRE
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 14 JANVIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de Privas en date du 30 Juin 2023, N°22/01042
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 14 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 34]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jimmy MATRAS de la SELARL SELARL RETEX AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Céline CASSEGRAIN, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉE :
Madame [Y] [G] [B] [UA]
née le 24 Novembre 1981 à [Localité 32]
[Adresse 30]
[Localité 31]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANT
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
Pôle d'évaluation domaniale
[Adresse 2]
[Localité 29]
Pris en la personne de Madame [XT] [YL], Inspectrice divisionnaire
Statuant en matière d'expropriation
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSE DU LITIGE
La Communauté de communes Rhône Crussol (ci-après CCRC) porte un projet d'aménagement de la déviation routière de [Localité 34]' Section nord du Mialan à la RD86 sur les Communes de [Localité 37] et [Localité 33].
En vue d'obtenir la maîtrise foncière de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet, la CCRC, par délibération du 16 mai 2019, a sollicité du Préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Par arrêté du 29 janvier 2021, le Préfet de l'Ardèche a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique menée conjointement avec l'enquête parcellaire du projet d'aménagement de la déviation de [Localité 34]-section Nord du Mialan à la RD86 sur les communes de [Localité 37] et [Localité 33] et désigné M. [W] [K] en qualité de commissaire-enquêteur.
Les enquêtes publique et parcellaire se sont déroulées du 02 mars 2021 au 02 avril 2021.
Par arrêté signé le 10 janvier 2022, le Préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique le projet et cessibles les parcelles concernées. Un arrêté modificatif a été signé le 5 avril 2022.
L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 19 décembre 2022.
En parallèle, l'expropriant, conformément aux articles L.311-4, R.311-4 et R.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a choisi d'adresser aux propriétaires des parcelles de terrain concernées par ce projet un mémoire contenant l'offre indemnitaire.
Mme [Y] [UA] est identifiée pour être propriétaire des parcelles suivantes commune de [Localité 37] :
Désignation cadastrale
Section
N°
Lieu-dit
Nature
Surface (m2)
N°
Emprise (m2)
AW
[Cadastre 8]
[Localité 35]
Verger
2 288
AW [Cadastre 8]
2 288
AW
[Cadastre 4]
[Localité 35]
Sol
43
AW [Cadastre 4]
43
AW
[Cadastre 7]
[Localité 35]
Terre
2 687
AW [Cadastre 7]
2 687
Par courrier recommandé daté du 26 avril 2021, le mémoire valant offre a été transmis à Mme [Y] [UA]. Ce dernier proposait les indemnités suivantes :
- 50.180 euros au titre d'indemnité principale (10 euros/m² pour une contenance expropriée de 5.018 m²),
- 6.021,60 euros au titre de l'indemnité de remploi (12% de l'indemnité principale).
Mme [Y] [UA] n'a pas accepté cette offre.
Par mémoire de sai