5ème chambre sociale PH, 14 janvier 2025 — 22/03999

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03999 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUYO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

16 novembre 2022

RG :21/00117

[J]

C/

S.A.S.U. [Localité 6] FRIGO TRANSPORT 84

Grosse délivrée le 14 JANVIER 2025 à :

- Me RIPERT

- Me GUENOUN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 16 Novembre 2022, N°21/00117

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [U] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine RIPERT, avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉE :

S.A.S.U. [Localité 6] FRIGO TRANSPORT 84

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [U] [J] a été embauché par la société Frigo Transports 84 [Localité 6] à compter du 12 octobre 2019 en qualité de conducteur routier, suivant contrat indéterminée, pour un salaire brut de 10,40 euros de l'heure pour 169 heures mensuelles.

La relation de travail était régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par courrier daté du 04 septembre 2020, l'employeur a notifié à M. [J] son licenciement en ces termes :

'Nous faisons suite à l'entretien préalable à la prise d'une sanction prévu le 20/08/2020, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté malgré l 'envoi d'un courrier de convocation en date du 11/08/2020.

Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous avons décidé de vous sanctionner pour les faits suivants :

En date du 15/06/2020, vous aviez pour ordre de mission d'effectuer la tournée d'[Localité 4] et [Localité 8] 4 puis d'assurer les ramasses sur [Localité 9]. Au cours de votre tournée, vous avez contacté M. [D], responsable d'exploitation pour lui indiquer que vous ne pouviez pas assurer la ramasse chez notre client KSP car vous aviez atteint votre temps de conduite maximal. Vous avez ajouté avoir perdu beaucoup de temps en vous perdant dans l'exécution de vos ramasses. Nous avons alors demandé à M. [Z], conducteur routier d'effectuer la ramasse à votre place. II vous a rejoint avec le véhicule KANGOO afin d'effectuer un relais au [Localité 9].

A votre retour sur la plate-forme, vous n'avez pas déchargé la marchandise dans le véhicule KANGOO. Lorsque M. [D] s'en est aperçu et qu'il vous a demandé de bien vouloir effectuer le déchargement, vous lui avez répondu 'Franchement là j'ai la flemme'. En déchargeant la marchandise du véhicule, M. \/IGNAPIANO s'est rendu compte que vous aviez également laissé le contact et l'autoradio allumés; ayant entraîné le déchargement des batteries du véhicule.

N'ayant pas été tenus informés plus tôt de vos difficultés à organiser vos ramasses, cet incident a complètement désorganisé le service exploitation. En effet, il a fallu trouver dans la précipitation un autre conducteur pouvant se déplacer jusqu'au [Localité 9] afin d'assurer la ramasse de marchandise, que vous n'avez pas faite.

En tant que conducteur routier, vous savez pertinemment qu'en cas de difficultés à organiser vos ramasses, le service exploitation se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous apporter de l'aide.

Par ailleurs, vous êtes également tenus de décharger la marchandise de votre véhicule à votre arrivée sur la plate-forme. Or, vous n'avez pas agi de la sorte en laissant la marchandise en plein soleil dans le véhicule KANGOO à votre arrivée.

Nous vous reprochons également les faits du 23/07/2020. Vous aviez pour ordre de mission de retourner des colis de crevettes et reprendre de la marchandise chez notre client KSP à [Localité 11] avec le véhicule immatriculé FH 679.

Dans le courant de la journée, notre client a contacté le service exploitation pour indiquer qu'un colis manquait lors de la réception et que vous n'aviez pas participé au cont