Chambre commerciale, 14 janvier 2025 — 23/01557
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 14 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01557 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYMA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 JUIN 2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
N° RG 19/01304
APPELANTE :
Madame [P] [G]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11]
de nationalité Russe
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.C.I. [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [F] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI LA MAISON DES OLIVIERS, désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 29 mars 2016
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 22 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine [F]
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 26 mars 2024.
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 17 décembre 2024 et prorogée au 14 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 20 décembre 2011, la SCI dénommée [Adresse 9] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro RCS 538 606 104. Cette société civile, au capital de 1 000 euros divisé en 100 parts, a été créée pour l'acquisition d'un bien immobilier, sur la commune de [Localité 8] (34) destiné à devenir l'habitation principale de Mme [P] [G], attributaire de 49 parts, et de M. [C] [A], fils des deux autres associés, M. [L] [A] et Mme [N] [A].
A la suite de la séparation du couple, Mme [P] [G], après avoir mis en demeure la SCI La Maison des Oliviers le 11 juillet 2013, a sollicité le remboursement de son compte courant d'associé devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers, lequel l'a débouté suivant ordonnance du 18 octobre 2013.
Par arrêt du 11 septembre 2014, la cour d'appel de Montpellier, statuant en référé, a infirmé l'ordonnance et condamné la société [Adresse 9] à payer à Mme [P] [G] la somme de 36'746 euros constituant le solde créditeur du compte courant d'associé à titre de provision, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2013.
Par arrêt du 17 septembre 2015, sur contredit d'un jugement d'incompétence rendu le 11 décembre 2014 par le tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel de Nîmes a déclaré le tribunal de grande instance d'Avignon compétent, prononcé le retrait de Mme [P] [G] de la société La Maison des Oliviers et ordonné, avant-dire-droit, une expertise confiée à Mme [K] [E] aux fins de notamment déterminer la valeur des droits sociaux de Mme [P] [G], le montant de son compte courant d'associé et de proposer un apurement des comptes.
Le 9 août 2016, l'expert a déposé son rapport.
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Adresse 9] et a désigné M. [F] [I] en qualité de liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2016, Mme [P] [G], par l'entremise de son conseil, a déclaré sa créance au titre de son compte courant d'associé à hauteur de 75'411 euros.
Cette créance a fait l'objet d'une contestation par la société La Maison des Oliviers qui a proposé au juge-commissaire l'admission de la créance, à titre provisionnel, à hauteur de 41'599,02 euros à titre privilégié et à hauteur de 38'811,38 euros à titre chirographaire, sous réserve de la décision à intervenir.
Par ordonnance du 28 mars 2019, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béziers a notamment constaté l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, s'est déclaré incompétent et a invité Mme [P] [G] à saisir la juridiction compétente.
Par exploit du 26 avril 2019, Mme