5e chambre civile, 14 janvier 2025 — 22/00186
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 14 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00186 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIXF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2021
Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN
N° RG 19/02897
Ordonnance de jonction en date du 8 septembre 2022 des numéros RG 22/794 et RG 22/186 sous le numéro RG 22/186
APPELANTS dans 22/00186 :
Madame [B] [C] épouse [F]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Christophe BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Monsieur [X] [F]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représenté par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Christophe BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
APPELANTE dans 22/00794 :
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentée par Me Audrey HURET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
INTIMES dans 22/00794 :
Madame [B] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Christophe BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Monsieur [X] [F]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représenté par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Christophe BARRAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME dans 22/00794 et 22/00186
S.A.S. CARRE BLANC DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Audrey HURET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/00794 (Fond), Intimé dans 22/00186 (Fond)
INTIMEE dans 22/00186
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 17].
[Localité 14]
Représentée par Me Audrey HURET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
INTIMEES dans 22/00794 et 22/00186
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE venant aux droits de la CPAM DES PYRENEES ORIENTALES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Pierre HEURTEBISE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Mutuelle PRO BTP
[Adresse 8]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) :
Intimé dans 22/00794 (Fond) - Assignée le 6 avril 2022 - A personne habilitée
Intimé dans 22/00186 (Fond)- Assignée le 16 février 2022 - A personne habilitée
Ordonnance de clôture du 30 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 12 janvier 2011, Mme [B] [F] a fait une chute dans les locaux de la société Carré Blanc Distribution en raison de l'absence de signalisation d'une marche et d'une uniformité de teinte du parquet, qui dissimulait la présence de cette marche.
Opérée le 13 janvier 2011, elle a bénéficié d'une ostéosynthèse de la cheville gauche au moyen d'une grande plaque et six vis péronières, deux broches et une vis tibiale, ainsi qu'un haubanage.
Sortie d'hospitalisation le 16 janvier 2011, avec interdiction d'appui, Mme [B] [F] a présenté par la suite des douleurs persistantes qualifiées d'intolérables ayant entraîné de nouveaux examens médicaux et la nécessité d'un recours à une canne.
Une seconde intervention chirurgicale a été réalisée le 6 janvier 2012 pour ablation du matériel précédemment posé.
Les douleurs persistant, avec néc