1ère chambre civile B, 14 janvier 2025 — 24/02417

N° RG 24/02417 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRUD

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 14 février 2024

RG : 22/07347

ch n°9 cab 09 G

[R]

C/

[N]-[D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 14 Janvier 2025

APPELANTE :

Mme [X] [R]

[Adresse 17]

[Localité 1] - ITALIE

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Mme [V] [N]-[D] veuve [R]

née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

ayant pour avocat plaidant Me Audrey JAMMES, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 28 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 14 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N]-[D] et [G] [R] se sont mariés le [Date mariage 5] 1963 à [Localité 13], sous le régime de la séparation de biens, avant d'adopter, suivant acte authentique du 14 décembre 2007, devenu définitif le 25 mars 2008, le régime de la communauté universelle.

De cette union sont issus trois enfants :

- Mme [X] [R],

- M. [P] [R],

- M. [F] [R].

Suivant déclaration de don manuel du 26 décembre 2006, [G] [R], qui était titulaire de 81 parts sociales de la société [8], qu'il avait fondée avec son frère [J] [M] [R], a fait donation de la pleine propriété de 27 actions de cette société à chacun de ses trois enfants.

Alors qu'un litige était survenu entre Mme [X] [R] et ses cousines, Mmes [T], [L] et [H] [R], titulaires des autres parts de la société suite au décès de leur père, d'une part, et MM. [P] et [F] [R] relativement à la promesse de cession de parts qu'elles avaient concédée le 26 janvier 2008, le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la nullité de cette promesse de vente pour dol, la cour d'appel a désigné un médiateur. Ensuite de cette médiation, un accord est intervenu et un protocole d'accord a été signé le 20 juillet 2017 entre, selon les stipulations de l'acte :

- d'une part, Mme [X] [R], Mme [T] [R], Mme [L] [R], épouse [Y], Mme [H] [R], épouse [A] et la société [7] ;

- d'autre part, [G] [R] (en présence de Mme [V] [N]-[D]), M. [P] [R], M. [F] [R], la SAS [12], la société [10] et la SAS [15] ;

- et en présence de la société [9] et M. [C] [O] [S].

Aux termes de l'article 7 de ce protocole, intitulé « engagement de M. [G] [R] », il était prévu :

« M. [G] [R] confirme et réitéra dans le cadre de la déclaration de don manuel en date du 26 décembre 2006 conclue entre M. [G] [R] (donateur), Mme [X] [R], M. [P] [R] et M. [F] [R] (donataires) (ci-après dénommée la « déclaration de don manuel ») qui sera effectué devant notaire Hollandais préalablement à la cession des actions [8], les engagements pris par lui dans la déclaration de don manuel.

M. [G] [R] confirme par la présente et réitère en particulier à l'égard de chacun de Mme [X] [Z], née [R], M. [P] [R] et M. [F] [R], son engagement de prendre à sa charge tous les frais, droits et honoraires afférents aux dons manuels faisant l'objet de la déclaration de don manuel et de sa régularisation à venir devant notaire Hollandais, en ce compris les éventuels droits d'enregistrement (et les éventuelles pénalités y afférentes) qui seraient dus par ces derniers à tout moment à ce titre, en France et en Hollande.

A cet égard, il est rappelé que conformément aux stipulations de l'article III.5.7. de la déclaration de don manuel : " Le donateur [M. [G] [R]] paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes et leur suite. Sans que cela constitue une donation supplémentaire". ['] Mme [V] [N]-[D] confirme son autorisation du présent engagement. »

En exécution de ce protocole, la donation des 81 parts sociales d'[G] [R] à Mme [X] [R] à hauteur de 27 parts, M. [P] [R] à hauteur de 27 parts et M. [F] [R] à hauteur de 27 parts a été enregistrée par acte notarié du 14 décembre 2017 aux Pays-Bas.

Préalablement à l'enregistrement de cet acte, Mme [X