1ère chambre civile B, 14 janvier 2025 — 23/08334

N° RG 23/08334 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI5U

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[E] [B]

C/

METROPOLE DE [Localité 14],

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

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APPEL D'UNE DECISION DU :

Juge de l'expropriation de [Localité 14]

du 25 Septembre 2023

RG : 22/00009

COUR D'APPEL DE LYON

1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS

ARRET DU 14 Janvier 2025

APPELANT :

M. [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Ugo IVANOVA, avocat au barreau de LYON, toque : 2933

INTIMEE :

La METROPOLE DE [Localité 14]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par Me Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [15], toque : 502

En présence de :

Monsieur [G] [M] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône

Commissaire du gouvernement

[Adresse 13]

[Adresse 5]

[Localité 10]

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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 14 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre

Mme Stéphanie LEMOINE, Conseiller

Mme Bénédicte LECHARNY, Conseiller

désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [B] exploitait un fonds de commerce dans l'immeuble situé [Adresse 4] dont la Sci Immo 3 (parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 8]) était propriétaire suivant un bail commercial du 26 juillet 1988 pour une activité de location de garnis. Ce bail a, depuis lors, été renouvelé tacitement à chaque reconduction. Il avait acheté le fonds de commerce de M. [W] à la même date.

La Communauté urbaine de [Localité 14] devenue la Métropole de [Localité 14] et la commune de [Localité 14] ont engagé une opération de restauration immobilière portant sur 13 immeubles dont celui sis [Adresse 3].

Par arrêté du département du Rhône du 23 mars 2013, l'opération de restauration immobilière des quartiers [Adresse 16], [Adresse 17] et [Adresse 12] a été déclarée d'utilité publique.

Par arrêté du 11 octobre 2016, le Préfet du département du Rhône a déclaré cessibles au profit de la Métropole de [Localité 14] les parcelles de terrain sises [Adresse 3] cadastrées section AL N°[Cadastre 8] et [Cadastre 6] et par ordonnance du 4 avril 2017, a été ordonnée l'expropriation de la parcelle [Adresse 3].

Par jugement du 28 septembre 2020, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités couvrant les préjudices de la SCI Immo 3 à la somme totale de 2.247.669,50 euros. Par arrêt du 22 mars 2022, la cour d'appel de Lyon afixé le montant des indemnités comme suit :

- 1.345.826,50 euros au titre de l'indemnité principale de dépossession,

- 135.582,65 euros au titre de l'indemnité de remploi.

Par arrêt du 8 juin 2023, la Cour de cassation a cassé cette décision, seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour perte de loyers.

Parallèlement, par courrier du 12 juillet 2021, la Métropole de [Localité 14] a notifié à M. [B] une offre d'indemnisation à hauteur de 158 049 euros au titre de l'indemnité principale d'éviction commerciale et 14 654 au titre de l'indemnité de remploi.

M. [B], estimant l'offre insuffisante, l'a refusée.

Le juge de l'expropriation a été saisi par mémoire du 28 mars 2022, de la Métropole de [Localité 14] afin de fixer judiciairement le montant des indemnités et le transport sur les lieux s'est déroulé le 24 octobre 2022, 'audience ayant lieu le même jour.

Selon jugement avant dire-droit du 19 décembre 2022, le juge de l'expropriation a ordonné une expertise confiée à M. [X] en raison du caractère inexploitable en l'état des pièces financières produites par M. [B] pour justifier ses préjudices.

Il a remis son rapport en l'état suites aux difficultés rencontrées par l'expert face au défaut de collaboration de M. [B].

Par jugement du 25 septembre 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a :

- rejeté les demandes de M. [B] tendant à ce qu'il soit enjoint à la Métropole de [Localité 14] de relocaliser son fond de commerce et en sursis à statuer sur les indemnités de déménagement et de privation de jouissance,

- rejeté les demandes de M. [B] au titre de

- l'indemnité d'éviction commerciale globale englobant l'indemnité d'éviction et l'indemnité de remploi,

- l'indemnité pour trouble commercial due à la p