2 e chambre civile, 7 janvier 2025 — 24/00087
Texte intégral
- LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE
C/
- [O] [H]
- [J] [E]
- [104]
- [I] TP
- MATMUT
- CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU RHONE
- MAIF
- CA CONSUMER FINANCE ANAP
- [106]
- [Adresse 85]
- PROLUX AM
- [75]
- [92]
- SCI [5]
- LDLC
- SARL [80]
- COYOTE SYSTEM
- AUTOROUTES [Localité 95] RHIN RHONE
- ING DIRECT NV
- MERCEDES BENZ
- TRESORERIE [Localité 86] AMENDES
- COPT AIR AEROPORT DE [Localité 87]
- [61]
- EURO ASSURANCE
- SIE [Localité 86] EST
- [65]
- PREVIADES HARMONIE MUTUELLE
- EUROFINS
- [88]
- [Localité 93] CONTENTIEUX CHEZ [79]
- [83]
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème chambre civile
ARRÊT DU 07 JANVIER 2025
N° RG 24/00087 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKXS
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 18 septembre 2023,
rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 89] - RG : 11-22/662
APPELANT :
LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE représenté par le Comptable du [96]
[Adresse 15]
[Adresse 63]
[Localité 37]
dispensé de comparution
INTIMÉS :
Monsieur [J] [E]
né le 04 Juillet 1987 à [Localité 77] (MEXIQUE)
Elisant domicile au [66] [Localité 89]
[Adresse 28]
[Localité 46]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002021 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 74])
comparant, assisté de Me Thomas MENETRIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
Monsieur Docteur [O] [H]
domicilié :
[Adresse 68]
[Adresse 8]
[Localité 34]
non comparant, ni représenté
[104]
[Adresse 12]
[Localité 54]
[I] TP
[Adresse 50]
[Localité 35]
[91]
[Adresse 32]
[Localité 49]
CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 33]
[90]
[Adresse 13]
[Localité 53]
CA CONSUMER FINANCE ANAP
[Adresse 58]
[Adresse 62]
[Localité 51]
[106]
[Adresse 105]
[Localité 44]
[Adresse 84] [Localité 86]
[Adresse 16]
[Localité 43]
PROLUX AM
[Adresse 100]
[Localité 55] (ALLEMAGNE)
[75]
[Adresse 107]
[Adresse 99]
[Localité 52]
[92]
Service Surendettement
[Adresse 10]
[Localité 18]
SCI [5]
[Adresse 11]
[Localité 1]
[81]
[Adresse 19]
[Localité 43]
SARL [80]
Chez [82]
[Adresse 3]
[Localité 22]
[71]
[Adresse 26]
[Localité 56]
[59] [Localité 95] RHIN RHONE
Direction Financières
[Adresse 17]
[Localité 14]
[78]
AG Siège Social Middle Office Decisionnel
[Adresse 20]
[Localité 48]
MERCEDES BENZ
[Adresse 31]
[Localité 36]
TRESORERIE [Localité 86] AMENDES
[Adresse 27]
[Adresse 73]
[Localité 39]
[70] [Localité 86] [Localité 64]
[Adresse 60]
[Localité 41]
[61]
[Adresse 101]
[Adresse 24]
[Localité 30]
EURO ASSURANCE
[Adresse 29]
[Localité 57]
[102] [Localité 86] [76]
[Adresse 6]
[Adresse 72]
[Localité 42]
[65]
[Adresse 25]
[Localité 38]
[97]
[Adresse 7]
[Localité 47]
EUROFINS
[Adresse 98]
[Localité 23]
[88]
Centre de Gestion
[Adresse 45]
[Localité 2]
[94] CONTENTIEUX CHEZ [79]
Service Surendettement
[Adresse 10]
[Localité 18]
[83]
[Adresse 9]
[Localité 35]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
[Adresse 21]
[Localité 40]
non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Michèle BRUGERE, Conseiller,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller, ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 5 mai 2022 Monsieur [J] [E] a saisi la [69] aux fins d'examen de sa situation de surendettement.
Par jugement du 1er juillet 2022, conformément à l'avis de la commission, le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Mâcon a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier le même jour vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par jugement du 18 septembre 2023 le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Mâcon statuant sur le recours formé par la [103], l'a déclaré recevable, mais l'a rejeté, et a notamment :
- fixé la créance de la SCI 12 à 14170 euros,
- fixé la créance