Chambre 4 A, 14 janvier 2025 — 24/01795

MINUTE N° 25/31

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 14 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01795

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJRI

Décision déférée à la Cour : 12 Avril 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

S.C. CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [J] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Mélina VARSAMIS, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ROBIN, Président de chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller (chargé du rapport)

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2016, M. [J] [O] a été embauché par la société coopérative Crédit agricole Alsace-Vosges en qualité d'attaché de clientèle à compter du 18 octobre 2016. Fin 2022, le Crédit agricole Alsace-Vosges a accepté de prendre en charge la participation de M. [J] [O] à une formation « ITB Management » dispensée sur une durée de deux ans par l'École supérieure de la banque (ESB). Par courrier du 15 janvier 2024, le Crédit agricole Alsace-Vosges a demandé à M. [J] [O] de signer une clause de dédit formation, ce qu'il a refusé de faire. Par courriel du 23 février 2024, le Crédit agricole Alsace-Vosges a informé M. [J] [O] qu'il était mis fin à sa formation.

Par acte du 27 mars 2024, M. [J] [O] a fait assigner le Crédit agricole Alsace-Vosges devant la formation des référés du conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir sa réinscription sous astreinte à la formation ITB Management par son employeur.

Par ordonnance du 12 avril 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné au Crédit agricole Alsace-Vosges d'entreprendre toutes les démarches utiles pour réinscrire M. [J] [O] à la formation ITB Management de l'ESB (cours et examens des blocs 3 et 4) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du troisième jour suivant le prononcé de l'ordonnance, en se réservant la compétence pour liquider l'astreinte. Il a par ailleurs condamné le Crédit agricole Alsace-Vosges aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Crédit agricole Alsace-Vosges a interjeté appel le 26 avril 2024.

L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

*

* *

Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 novembre 2024, le Crédit agricole Alsace-Vosges demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 12 avril 2024 et, statuant à nouveau, de débouter M. [J] [O] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2024, M. [J] [O] demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable, de confirmer l'ordonnance déférée et, en tout cas, de condamner le Crédit agricole Alsace-Vosges au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

Vu l'article 546 du code de procédure civile ;

Dès lors que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a fait droit à la demande de M. [J] [O] alors que le Crédit agricole Alsace-Vosges s'y opposait et qu'il a en outre condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la partie appelante justifie d'un intérêt à former appel contre l'ordonnance du 12 avril 2024. Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [J] [O] à ce titre.

Sur la demande de M. [J] [O]

Vu les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail ;

En l'espèce, si les pièces produites et les conclusions des parties montrent que l'employeur a, dans un premier temps, accepté et financé la participa