Chambre 4 A, 14 janvier 2025 — 22/02850

MINUTE N° 25/30

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 14 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02850

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4LY

Décision déférée à la Cour : 13 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

Madame [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elodie HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME(S) :

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ

prise en la personne de son représentant légal -

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ROBIN, Président de chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller (chargé du rapport)

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 23 août 2013, Mme [W] [L] a été embauchée par la S.A.S. Derichebourg propreté en qualité d'assistante ' gestionnaire à compter du 02 septembre 2013. Le 12 janvier 2018, à l'issue d'une visite de reprise suite à un arrêt de travail, le médecin du travail a préconisé un allègement de la charge de travail de Mme [W] [L]. Il a renouvelé cette préconisation le 09 juillet 2018 à l'issue d'une visite médicale de suivi. Par courrier du 27 août 2018, la société Derichebourg propreté a convoqué Mme [W] [L] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 10 septembre 2018, la société Derichebourg propreté a notifié à Mme [W] [L] son licenciement pour faute grave.

Le 12 octobre 2018, Mme [W] [L] et la société Derichebourg propreté ont signé un protocole d'accord aux termes duquel Mme [W] [L] renonce à toute instance ou action liée à la conclusion, l'exécution ou la rupture de son contrat de travail à l'encontre de la société Derichebourg propreté contre le versement d'une indemnité de 4 885 euros bruts, soit 3 715,41 euros nets.

Le 05 septembre 2019, Mme [W] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction du 12 octobre 2018 et contester le licenciement.

Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes a dit que la transaction du 12 octobre était valable, débouté les parties de leurs demandes et dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Mme [W] [L] a interjeté appel le 21 juillet 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 12 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.

*

* *

Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 juin 2024, Mme [W] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la transaction du 12 octobre était valable, l'a déboutée de ses demandes et dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Elle demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Derichebourg propreté de ses demandes, d'ordonner avant dire droit à la société Derichebourg propreté de lui remettre son entier dossier personnel et, statuant à nouveau, de dire que la transaction signée le 12 octobre 2018 est nulle, de dire que le licenciement est nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société Derichebourg propreté au paiement des sommes suivantes :

* 4 497,3 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 449,73 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Derichebourg propreté de la convocation au greffe,

* 2 904,50 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Derichebourg propreté de la convocation au greffe,

* 26 983,80 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement 13 491,90 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

* 13 491,90 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour discrimination,

* 13 491,90 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

* 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre