C.E.S.E.D.A., 14 janvier 2025 — 25/00007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODDD

ORDONNANCE

Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00

Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [L] [B], représentant du Préfet de La Charente-Maritime,

En présence de Monsieur [E] [U], né le 29 Juillet 1982 à [Localité 1] (EGYPTE), de nationalité Egyptienne, et de son conseil Maître Baudouin BOKOLOMBE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [E] [U], né le 29 Juillet 1982 à [Localité 1] (EGYPTE), de nationalité Egyptienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 05 juin 2023 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [U], pour une durée de 26 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. Monsieur [E] [U], né le 29 Juillet 1982 à [Localité 1] (EGYPTE), de nationalité Egyptienne, le 13 janvier 2025 à 12h54,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [E] [U], ainsi que les observations de Monsieur [L] [B], représentant de la préfecture de La Charente-Maritime et les explications de Monsieur [E] [U] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 14 janvier 2025 à 12h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

PROCÉDURE :

Par une requête en date du 9 janvier 2025 émanant du préfet de la Charente-Maritime à l'attention du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, il est fait état de ce que Monsieur [E] [U] né le 29 juillet 1982 à Alexandrie (EGYPTE), de nationalité égyptienne, a été condamné le 12 mars 2020 à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour apologie publique d'un acte de terrorisme et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Il a été incarcéré le 3 octobre 2024 à la maison d'arrêt de [Localité 6] suite à son placement en garde à vue 2 octobre 2024 pour avoir commis des violences à l'égard d'une femme. La levée d'écrou est intervenue le 6 janvier 2025.

Les éléments contenus dans le dossier administratif de Monsieur [U] sont les suivants :

- il est entré en France le 10 août 2001 sous couvert d'un visa court séjour et si est maintenu au-delà de l'expiration de la validité de ce visa ;

- il s'est soustrait à deux mesures de reconduite édictée à son encontre en 2005 et 2006, en s'échappant notamment le 20 août 2005 du local de rétention administrative où il avait été placé dans l'attente de son départ ;

- il s'est vu notifier le 11 janvier 2017, une décision préfectorale portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sous délai de 30 jours, confirmée par le tribunal administratif de Poitiers le 3 mai 2017 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 février 2018 ;

- il a deux enfants de nationalité française issue de son union avec Madame [Y] ;

- le tribunal administratif de Poitiers relève dans sa décision du 3 mai 2017 la rupture de la vie commune entre Monsieur [U] et Madame [Y] depuis 2016 ainsi que son absence de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ;

- la cour administrative d'appel a confirmé le 9 février 2018 la décision précitée du 3 mai 2017 en mentionnant que la présence de Monsieur [U] représentait une menace à l'ordre public ;

- il a fait l'objet d'un arrêté édicté le 5 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire national sans délai, interdiction de retour en France d'une durée de trois ans, qui lui a été notifiée le même jour auquel il n'a pas déféré

- il a été condamné à plusieurs reprises entre 2008 et 2024 pour des faits de nature délictuelle : trafic de stupéfiants, pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, pour menace de mort matérialisée par écrit, images autres objet et maintient irrégulier sur le territoire français et pour des faits d'apologie publique du terrorisme et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

L'autorité préfectorale a effectué des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire auprès du consulat général d'Égypte à [Localité 4] dès le 9 octobre 2024 avec, à l'appui de cette demande, une copie du passeport égyptien expiré en 2007 appartenant Monsieur [U]. Les autorités consulaires égyptiennes ont répondu successivement les 5 décembre 2024 et 8 janvier 2025 que l'instruction demeurait en cours. Le routing qui était initialement prévue pour le 6 janvier 2025 a donc dû être annulée le 2 janvier