C.E.S.E.D.A., 14 janvier 2025 — 25/00006

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODB2

ORDONNANCE

Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00

Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur Gilles LAVERGNE, représentant du Préfet de La Gironde,

En présence de Monsieur [Z] [K], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [O] [W] alias [S] [W], né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Mylène DA ROS,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [W] [O] alias [W] [S], né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 24 avril 2024 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 11 janvier 2025 à 16h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [W] alias [S] [W], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [O] [W] alias [S] [W], né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 12 janvier 2025 à 17h23,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Mylène DA ROS, conseil de Monsieur [O] [W] alias [S] [W], ainsi que les observations de Monsieur [C] [R], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [O] [W] alias [S] [W] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 14 janvier 2025 à 12h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

PROCÉDURE :

Par une requête en date du 10 janvier 2025 émanant du préfet de la Gironde à l'attention de l'autorité judiciaire, il est fait état de ce que Monsieur [O] [W] né le 7 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne est entré irrégulièrement sur le territoire français, il ne remplit aucune condition pour y résider, il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes.

Il est sollicité une troisième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Il est mentionné qu'il présente une menace pour l'ordre l'ordre public eu égard à ses condamnations.

Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [3] le 25 avril 2024 puis libéré le 12 novembre 2024 à l'issue de l'exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 2 octobre 2023 et de 4 mois d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 26 avril 2024.

Par une ordonnance du 16 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de rétention administrative de Monsieur [W] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Bordeaux 19 novembre 2024.

Une seconde prolongation de 30 jours supplémentaires a été autorisée par une ordonnance du 12 décembre 2024 par le magistrat du siège près le tribunal de Bordeaux laquelle a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2024.

Par une ordonnance en date du 11 janvier 2025 à 16h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de 15 jours supplémentaires.

Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [W] a formé appel de la décision le 12 janvier 2025 à 17h23. L'appel est dûment accompagné d'un mémoire dont il convient de se rapprocher pour plus amples renseignements. En substance, il est sollicité outre l'octroi de la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, d'ordonner la remise en liberté de Monsieur [W] au motif qu'il existe pas de perspective d'éloignement à bref délai d'une part et que d'autre part les conditions nécessaires relatives à l'atteinte à l'ordre public ne sont pas constituées.

À l'audience de la cour, Monsieur [W] a expliqué avoir quitté l'Algérie depuis [Localité 1] via l'Espagne sur un bateau avec un passeur. Il a laissé son passeport au domicile de ses parents. Il souhaite retourner vivre en Espagne où son cousin peut lui obtenir un travail.

Maître DA ROS, conseil de Monsieur [W], a développé oralement ses conclusions écrites. Elle estime que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies. Outre l'absence de perspective d'éloignement, elle indique que la menace ordre publique ne trouve pas à s'appliquer ici du fait qu'il a accompli sa peine.

Le représentant de la préfecture a fait des observations (lesquelles figurent les notes d'audience) et sol