1ère CHAMBRE CIVILE, 14 janvier 2025 — 24/01407
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025
N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWHS
[M], [E], [B] [L] divorcée [J]
c/
[X] [T]
[Y], [Z], [C] [P] épouse [T]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 26 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] (RG : 23/01865) suivant déclaration d'appel du 25 mars 2024
APPELANTE :
[M], [E], [B] [L] divorcée [J]
née le 30 Juillet 1970 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Me Anaïs SAULNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[X] [T]
né le 31 Décembre 1943 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
[Y], [Z], [C] [P] épouse [T]
née le 14 Janvier 1944 à [Localité 9]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentés par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Evelyne GOMBAUD
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2011 prenant effet le même jour, M. [X] [T] et Mme [Y] [P], épouse [T] ont donné à bail à Mme [M] [L] divorcée [J] et M. [G] [J] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 8].
Par courrier du 23 décembre 2020, M. [J] a donné congé des lieux loués afin de se désolidariser du bail avec transmission aux bailleurs d'une copie du jugement de divorce.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023, les époux [T] ont fait délivrer à Mme [L] un commandement de payer la somme de 3 033,85 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023, les époux [T] ont fait assigner, en référé, Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir la résiliation du contrat de bail, l'expulsion de Mme [L] et la constitution d'une provision.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :
- constaté l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, au 11 septembre 2023 ;
- condamné Mme [L] à quitter les lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 8] ;
- autorisé, à défaut pour Mme [L] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (821,08 euros par mois à la date de l'audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
- condamné Mme [L] à payer aux époux [T] la somme de 6 318,17 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du jour de l'audience (échéance du mois de novembre 2023 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision ;
- condamné Mme [L] à payer aux époux [T], à compter du 1er décembre 2023 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamné Mme [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat ;
- condamné Mme [L] à payer aux époux [T] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 d