4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 14 janvier 2025 — 23/00161
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025
N° RG 23/00161 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD
S.A.S. APONEM ATLANTIQUE
c/
S.A.S. COFIPARC
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2022 (R.G. 2022F01171) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 10 janvier 2023
APPELANTE :
S.A.S. APONEM ATLANTIQUE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis SELAS [U] [G] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 8], [Adresse 3]
Représentée par Maître Olivier LALANDE substituant Maître Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.S. COFIPARC (ARVAL PARTNER), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Maître Géraldine LECOMTE ROGER substituant Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. EKIP', représentée par Maître [O] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL CASSIN PASCAL, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
La SAS Cofiparc (Arval Partner) a loué à la SARL Cassin Pascal trois véhicules suivant contrats de location longue durée du 26 septembre 2018.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 février 2020, la société SARL Cassin Pascal a été placée en redressement judiciaire; la SELARL Ekip' étant désignée en qualité de mandataire (en la personne de Maître [B]) et Maître [G] (exerçant désormais dans le cadre de la société Eponem Atlantique) en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Par jugement du 5 mai 2021, le redressement a été converti en procédure de liquidation judiciaire.
Par courrier du 24 février 2020, la société Cofiparc a mis en demeure la société Cassin Pascal de se prononcer soit sur la poursuite des contrats de location de véhicules, soit d'acquiescer à sa demande de revendication des véhicules.
Par courrier du 10 juin 2021, la SELARL Ekip' ès qualités a notifié à la société Cofiparc son refus d'acquiescer à la demande de revendication des véhicules au motif que cette demande a été formulée postérieurement à l'expiration des délais prévus par les dispositions légales, et que le contrat objet de la demande n'avait pas été publié.
Par ordonnance du 25 août 2021, le juge-commissaire a constaté la forclusion de l'action en revendication de la société Cofiparc, laquelle a formé opposition.
Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné à la SELARL Ekip' es qualités de restituer les trois véhicules litigieux.
La SELARL Ekip' es qualités a relevé appel le 30 mai 2022.
En juin 2022, la société Cofiparc a sollicité auprès de Me [G] la restitution des véhicules.
Ce dernier a répondu qu'il y ferait droit après le règlement de sa facture de gardiennage d'un montant de 17'182,11 euros TTC, correspondant à l'immobilisation depuis le 16 juillet 2021 du véhicule Ducato Fiat immatriculé [Immatriculation 5] et du 05 octobre 2021 pour les véhicules Talento Fiat ([Immatriculation 6]) et Doblo Cargo 120 Fiat ([Immatriculation 7]).
La société Cofiparc a précisé que Me [G] devait se rapprocher de la Selarl Ekip' afin de solliciter le paiement des frais, mais que cela ne justifiait pas la rétention des véhicules pour lesquels la restitution avait été ordonnée par le tribunal.
La société Cofiparc a fait assigner à bref délai les sociétés Ekip' es qualité et Aponem devant le tribunal de commerce, pour voir condamner la société Ekip' à régler les frais de gardiennage et voir condamner la SAS Aponem Atlantique à restituer les trois véhicules sous astreinte.