1ère CHAMBRE CIVILE, 14 janvier 2025 — 21/05903
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025
N° RG 21/05903 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMKM
[P] [A]
c/
[B] [T] [C] épouse [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027214 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[B] [T] [C] épouse [X]
[B] [T] [C] épouse [X]
[R]-[E] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016881 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 19/06177) suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2021
APPELANT :
[P] [A]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX,
et assisté par Me MOREAU substituant Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
INTIMÉS :
[B] [T] [C] épouse [X] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [N] [H] [C] [X] (né le [Date naissance 3]/2013 à [Localité 9] au PORTUGAL) et [V] [K] [I] (né le [Date naissance 2]/2006 à [Localité 9] au PORTUGAL)
née le [Date naissance 7] 1976 à ROUMANIE
de nationalité Roumaine, demeurant [Adresse 6]
[R]-[E] [C]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 12]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
Représentés par Me ETCHEGORRY substituant Me Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société AZ CONSTRUCTIONS désignée à cette fonction par Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 2 mai 2018, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 5]
Non représentée assignée à personne morale par acte de commissaire de justice,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : POUESSEL Mélina, greffier placé
Greffier lors du prononcé : BRUGERE Vincent, greffier
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.
M. [N] [U] [X] a été victime d'un accident du travail le 15 juillet 2015, alors qu'il travaillait en qualité d'ouvrier du bâtiment au sein de la SARL AZ Constructions dont le représentant légal est M. [P] [A]. Dans les suites de l'accident, il a souffert d'une fracture ouverte du tibia gauche.
Par jugement du 9 mai 2017, le tribunal correctionnel de Libourne a :
- déclaré M. [A] et la société AZ Constructions coupables des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail commis le 15 juillet 2015 à [Localité 11] ;
- statué sur la peine ;
- déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [N] [U] [X] ;
- déclaré M. [A] et la société AZ Constructions responsables de ses préjudices ;
- condamné solidairement M. [A] et la société AZ Constructions à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile.
M. [N] [U] [X] a saisi le Pôle Social du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 15 mars 2019, le Pôle Social a dit que l'accident du travail dont M. [N] [U] [X] a été victime le 15 juillet 2015 est dû à la faute inexcusable de la société AZ Constructions, son employeur et ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [F].
Par acte d'huissier des 19 et 28 juin 2019, Mme [C] épouse [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs M. [N] [H] [C] [X] et M. [V] [K] [I] et M. [R] [E] [I] ont fait assigner la SELARL EKIP, en qualité de liquidateur judiciaire de la société AZ Constructions et M. [A] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins de se voir indemniser de leurs préjudices.
Par jugement réputé