Chambre A - Commerciale, 14 janvier 2025 — 20/00421

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00421 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUS4

jugement du 05 Février 2020

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 2019010708

ARRET DU 14 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [D] [N], gérant de la SARL CONFORT HABITAT

intervenant à titre personnel

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Alexandra REPASKA de la SELARL CABINET AR, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Laurent LATAPIE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES :

S.A.R.L. ART ET FENETRES

représentée par sa gérante, Madame [P] [H], domiciliée ès-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

S.A.S. FPEE INDUSTRIES

représentée par sa Présidente, Madame [P] [H], domicilitée ès-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentées par Me David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 20181356 et par Me Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [I] [X]

Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la «'SARL [D] [N] CONFORT HABITAT »

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Assigné, n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 05 Novembre 2024 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre et devant M.CHAPPERT, conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme BOUNABI

Greffière lors du prononcé : Mme TAILLEBOIS

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 14 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS FPEE Industries exerce une activité principale de fabrication d'éléments en matière plastique pour la construction et plus particulièrement, de'menuiseries. La SARL Art et Fenêtres est notamment détentrice des marques semi-figuratives et verbales du groupe FPEE Industries.

La SARL [D] [N] - Confort Habitat exerçait une activité de pose de fenêtres, de menuiseries, de portails, et de réparation d'escaliers.

Par un acte sous seing privé du 1er mars 2017, la SAS FPEE Industries (le''Fabricant') et la SARL Art et Fenêtres (le 'Concédant') ont conclu un 'contrat de concession de vente et de distribution assorti d'une licence de marques' avec la SARL [D] [N] - Confort Habitat (le 'Concessionnaire'), représentée par son gérant, M. [D] [N]. L'objet de ce contrat a été défini à son article 2 en ces termes :

'le Concédant concède au Concessionnaire qui accepte, et sur le secteur géographique détaillé à l'annexe 3 des présentes, la licence exclusive d'exploitation des marques françaises Art et fenêtres, marque verbale et marque semi-figurative avec son logo et L'art d'être unique marque verbale (...).'

'(...) le Fabricant concède, aux termes et conditions ci-après définis, au Concessionnaire qui accepte : - la concession de vente exclusive de la gamme de fenêtres PVC réservée exclusivement au réseau Art & Fenêtres pour le territoire défini et la durée du contrat ; - la concession de vente non exclusive pour les autres produits définis en annexe 2.'

'en contrepartie de ces concessions, le Concessionnaire s'engage à : - régler le droit d'entrée et les redevances définis à l'article 5 du présent contrat,

- acheter exclusivement auprès du fabricant, ou des sociétés soeurs dont la liste figure en annexe 4, les produits listés en annexe 2 du présent contrat, sauf accord dérogatoire et par écrit du Fabricant.'

La signature de ce contrat a permis à la SARL [D] [N] - Confort Habitat de bénéficier de l'ouverture d'un compte dans les livres comptables de la SAS FPEE Industries. L'article 7.5 du contrat prévoyait à cet égard que 'tout incident de paiement sur une ou plusieurs factures du Fabricant ou du Concédant, de même que tout retard de paiement non valablement justifié pourra entraîner, de plein droit, la cessation immédiate et sans préavis des livraisons par le Fabricant. En pareille hypothèse, le Fabriquant aura la possibilité, de plein droit, de modifier les conditions d'encours et les conditions de règlement du Concessionnaire. Enfin, la résiliation du présent contrat pourra être décidée, de plein droit, par le concédant, comme le Fabriquant, un mois après l'envoi d'une mise en demeure de régler par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.'

Par une lettre du 10 avril 2017, la SAS FPEE In