Chambre A - Commerciale, 14 janvier 2025 — 19/02199

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 19/02199 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ES36

jugement du 15 Mai 2015

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 2015002614

ARRET DU 14 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (61)

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009157 du 07/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS)

Représenté par Me Flora NACOLIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 19/0161

INTIMEE :

SAS M.C.S ET ASSOCIES venant aux droits de la SAS DSO CAPITAL,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey PAPIN, substituant Me Inès RUBINEL, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 193657 et par Me Guillaume METZ, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 05 Novembre 2024 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M.CHAPPERT, conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme BOUNABI

Greffière lors du prononcé : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 14 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé du 10 décembre 2012, la SARL Climat Elec, représentée par M. [Z] [M], son gérant, a conclu avec la société (SA) Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (dite Credipar) un 'contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel' (référence n°101G5889819/1), pour un prix au comptant de 13 622,44 euros.

Ce contrat de location, d'une durée de 48 mois, portait sur un véhicule Peugeot 208 affaire cinq portes Pack CD Clim FAP BVM5 6, moyennant le versement d'un premier loyer de 20% du prix du crédit puis de 47 loyers de 295,33 euros, assurance comprise, avec une option d'achat.

Le créancier produit un acte sous seing privé du 25 novembre 2012 selon lequel M. [M] se serait porté caution solidaire de la société Climat Elec dans la limite de la somme de 16 895,86 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 48 mois.

Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Climat Elec, Maître [F] [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 2 mai 2013, la SA Credipar a déclaré sa créance entre les mains de Maître [L] ès qualités.

Le véhicule objet du crédit-bail mobilier a été restitué puis vendu aux enchères publiques.

Le 20 février 2014, la SA Credipar a établi un décompte des sommes qu'elle estimait lui être dues en exécution du contrat de crédit-bail mobilier, pour un montant de 5 685 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2014, la SA Credipar a vainement mis en demeure M. [M] de régler cette somme de 5 685 euros en principal, en sa qualité de caution solidaire de la SARL Climat Elec.

Par acte d'huissier du 25 février 2015, la SA Credipar a fait assigner M. [M] devant le tribunal de commerce du Mans en exécution de l'engagement de caution.

Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2015, le tribunal de commerce du Mans, au vu des articles 2288 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, L. 313-3 du code monétaire et financier, a :

- condamné M. [M] à régler à la SA Credipar une somme de 5 682,14 euros en principal,

- dit que cette somme portera intérêt au taux légal majoré tel que résultant de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 15 janvier 2015 et jusqu'à complet règlement,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [M] aux entiers dépens de l'instance,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

Ce jugement a été signifié par acte d'huissier du 6 juillet 2015 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Selon acte sous seing privé du 26 juillet 2018 portant contrat de cession de créances, la SA Credipar a cédé sa créance détenue à l'encontre de M. [M], à la société (SAS) DSO Capital ven